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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)Article 11 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié, sous forme d'extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etdont une copie sera adressée :- au pétitionnaire.- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 28 novembre 2008Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Philippe CURÉ2008-DSCS-VS-120 - Arrêté préfectoral n° 2008 DSCS VS 120 portant modification du système devidéosurveillance autorisé pour le territoire de la commune de Moussy-le-NeufDIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LASECURITEBUREAU DU CABINETPolice administrativeArrêté préfectoral n° 2008 DSCS VS 120 portant modificationsystème de vidéosurveillance autorisé pour le territoire de la commude Moussy-le-NeufLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l’Ordre national du Mérite,VU la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment sonarticle 10, modifiéé par la Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;VU l’article 60 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l’article 7 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;VU l’arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l’application del’article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ;VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duTerritoire du 26 octobre 2006 ;VU l’arrêté préfectoral n° 2007 DSCS-VS 55 du 16 mai 2007, portant autorisation d’exploitation d’un système devidéosurveillance sur le territoire de la commune de Moussy-le-Neuf ;VU l’arrêté préfectoral n° 2006 DSCS VS 09 du 12 janvier 2006 modifié portant renouvellement de la commissiondépartementale des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 08 BCIA 57 du 23 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur PhilippeCURÉ, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ;VU la demande de modification du système de vidéosurveillance présentée le 23 mai 2008 par le maire de lacommune de Moussy-le-Neuf ;VU le récépissé de demande d'extension d'exploitation d'un système de vidéosurveillancen° 2008/77/55 du 15 septembre 2008 ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance émis le 30 septembre 2008 ;CONSIDERANT que la finalité de ce système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes, la prévention desatteintes aux biens, et la protection des bâtiments publics ;CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéosurveillance est conformeaux dispositions réglementaires en vigueur ;41