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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales,Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 43, rue du Général de Gaulle - Case Postale 8630 -77008 MELUN Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois1.4. Sous-préfecture de Torcy2009-12 - instauration de la délégation spéciale de brou-sur-chantereineArrêté n°2009-12 Instituant dans la commune de Brou-sur-Chantereine une délégation spécialeLE PREFET DE SEINE-ET-MARNECHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUROFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;CONSIDERANT que le Conseil d’Etat a, par une décision du 8 juillet 2009, notifiée le 17 juillet 2009, prononcél’annulation des élections municipales de Brou-sur-Chantereine des 9 et 16 mars 2008 ;ARRETEArticle 1 : il est institué à compter du 23 juillet 2009, dans la commune de Brou-sur-Chantereine, une délégation spéciale ;Article 2 : elle est composée de :- Monsieur Daniel BRUANDET, Trésorier général de Chelles, retraité- Monsieur Jean-Pierre CHABROL, DGA du Blanc-Mesnil, en congé spécial- Monsieur Alain CHARLIAC, Attaché de direction EDF, retraitéArticle 3 : Cette délégation exercera sa mission jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal ;Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Torcy est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont ampliation sera notifiée à :- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne-Cabinet- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne-DCR-bureau des élections- Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun- Monsieur le Président du Tribunal d’Instance de MeauxLe PréfetSignéFait à MELUN, le 20 juillet 2009Michel GUILLOT1.5. DDASS (affaires sanitaires et sociales)77-48 ARH 2009 - fixant le tarif de prestation au 1er août 2009 du Domaine Médical "Les Roches" à CHAILLY ENBIERERépublique FrançaiseAGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCEARRETE n°77-48 ARH 2009 fixant le tarif de prestation au 1er août 2009 du Domaine Médical "les Roches" à CHAILLY-EN-BIEREN° finess Entité Juridique : 77 081 384 8N° finess Entité établissement : 77 042 003 2115