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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)Article 2 : cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.Article 3 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ilest recommandé au pétitionnaire de conserver les enregistrements pendant 15 jours, délai au-delà duquel ils pourrontêtre détruits.Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur de l’établissement visé à l’article 1er.Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert aux agents es qualité des services de policeet de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chefd’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce queprévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité.Article 7 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation despersonnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.Article 9 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance parvoie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.Article 10 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditionsd'exploitation du système de vidéosurveillance faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès desservices préfectoraux.Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévuespar ladite loi.Article 12 : Le sous préfet, directeur du cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié, sous forme d'extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont une copiesera adressée :- au pétitionnaire- au maire de la commune concernée- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 12 novembre 2008Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur decabinet,Philippe CURÉ2008-DSCS-VS-108 - Arrêté préfectoral n° 2008 DSCS-VS 108 portant autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéosurveillance sur le site du magasin LIDL de Combs-la-VilleDIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LASECURITEBUREAU DU CABINETPolice administrativeArrêté préfectoral n° 2008 DSCS-VS 108 portant autorisationd'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le site dumagasin LIDL de Combs-la-VilleLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite,VU la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment sesarticles 10 et 10-1, modifiée par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;31