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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)- DISNEY VILLAGE- PARKING VISITEURS- GOLF- HOTEL DISNEYLAND- HOTEL NEWPORT- NEWPORT CENTRE DE CONVENTION- HOTEL NEW-YORK- NEW-YORK CENTRE DE CONVENTION- HOTEL SEQUOIA LODGE- LA MARINA- HOTEL CHEYENNE- HOTEL SANTA FE- RANCH DAVY CROCKETT- BOUTIQUE MÖVENPICKArticle 2 : Le système de vidéosurveillance autorisé comprend :- 103 caméras intérieures fixes- 45 caméras intérieures mobiles- 92 caméras extérieures fixes- 49 caméras extérieures mobilesArticle 3 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.Article 4 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise enservice de ce système de vidéosurveillance.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ilest recommandé au pétitionnaire de conserver les enregistrements pendant 15 jours, délai au-delà duquel ils pourrontêtre détruits.Article 7 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1er.Article 8 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert aux agents es qualité des services de policeet de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chefd’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce queprévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité.Article 9 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation despersonnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance parvoie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditionsd'exploitation du système de vidéosurveillance faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès desservices préfectoraux.Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévuespar ladite loi.Article 14 : Les arrêtés n° 97 DAGR 3PG 386 et 97 DAGR 3PG 387 du 31 juillet 1997, et n° 98 DAGR 3PG 326 du25 juin 1998, 2002 DRLP 3PA 331 du 31 juillet 2002 et 2003 DRLP 3PA 137 du 21 mars 2003, portant autorisationd’exploitation d’un système de vidéosurveillance sur le site « DISNEYLAND RESORT PARIS », ainsi que lesarrêtés préfectoraux n° 98 DAGR 3PG 539 du 1 er décembre 1998, 2001 DRLP 3PA 458 du 19 septembre 2001, 2002DRLP 3PA 16 du 9 janvier 2002, 2002 DRLP 3PA 449 du 21 octobre 2002, 2004 DRLP 3P 169 du 22 décembre2004, 2005 DSCS VS 167 du 29 novembre 2005, 2005 DSCS VS 168 du 1 er décembre 2005, 2005 DSCS VS 169 du29 novembre 2005, 2006 DSCS VS 179 du 25 septembre 2006, 2007 DSCS VS 15 du 7 mars 2007, et 2007 DSCSVS 49 du 4 avril 2007, portant modification du système de vidéosurveillance installé sur le site précité, sont abrogés.94