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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)A R R E T EArticle 1er : Le pharmacien assurant la gérance de l’officine de pharmacie « O’Vert » sise à Bussy-Saint-Georges,est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance sur le site suivant :PHARMACIE O’VERT15, avenue Jacques Cartier77600 Bussy-Saint-GeorgesArticle 2 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise enservice de ce système de vidéosurveillance.Article 4 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ilest recommandé au pétitionnaire de conserver les enregistrements pendant 15 jours, délai au-delà duquel ils pourrontêtre détruits.Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l’article 1er.Article 7 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert aux agents es qualité des services de policeet de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chefd’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce queprévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité.Article 8 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 9 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation despersonnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance parvoie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.Article 11 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditionsd'exploitation du système de vidéosurveillance faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès desservices préfectoraux.Article 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévuespar ladite loi.Article 13 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié, sous forme d'extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, etdont une copie sera adressée :- au pétitionnaire- au maire de la commune concernée- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 29 juin 2009Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur decabinet,Philippe CURÉ2009-DSCS-VS-65 - Arrêté préfectoral n° 2009 DSCS-VS 65 portant modification du système devidéosurveillance autorisé pour les salles de cinéma ouvertes en 2004 de létablissement MEGA CGR de TorcyDIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LASECURITEBUREAU DU CABINET Police administrativeArrêté préfectoral n° 2009 DSCS-VS 65 portant modification dusystème de vidéosurveillance autorisé pour les salles de cinémaouvertes en 2004 de l’établissement MEGA CGR de Torcy104