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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)Article 9 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation despersonnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance parvoie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.Article 11 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditionsd'exploitation du système de vidéosurveillance faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès desservices préfectoraux.Article 12 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévuespar ladite loi.Article 13 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié, sous forme d'extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etdont une copie sera adressée :- au pétitionnaire- au maire de la commune concernée- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 30 janvier 2009Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur decabinet,Philippe CURÉ2009 CAB 108 - Arrêté nommant M. Jean-Marie RONDEAU, ancien maire de Bussières, maire honoraireARRETE n° 2009 CAB 108 nommant Monsieur Jean-Marie RONDEAU, maire honoraireLe préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales définissant les conditionsd'octroi de l'honorariat à certains élus municipaux,VU la circulaire NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008,VU la demande de M. Marc VALLEE, maire de Bussières, sollicite l’honorariat en faveur de M.Jean-Marie RONDEAU, ancien maire de Bussières.Article 1erArticle 2A R R E T E: M. Jean-Marie RONDEAU, ancien maire de Bussières, est nommé mairehonoraire.: M. le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Melun, le 20 juillet 2009Le préfet,Michel GUILLOT112