RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau, sur une longueurde cours d'eau inférieure à 100 m3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impactsensible sur la luminosité nécessaire aumaintien de la vie et de la circulationaquatique dans un cours d'eau sur unelongueur supérieure ou égale à 10 m etinférieure à 100 m3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non, dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure à 3 haLe projet prévoit la mise enplace d'un cadre (environ 30m) pour le franchissement duRu Les prés le Roi, ce quiconstitue une modification deson profil en travers.Le projet prévoit lefranchissement du ru sur unelongueur d'environ 30 mètresLe projet prévoit la créationde bassins de retenue d'uneemprise totale de 1,1 haDéclarationDéclarationDéclarationArticle 2: Conditions généralesLes aménagements prévus seront réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans les documentsfigurant au dossier de demande d’autorisation, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises tant en phase chantier qu'en phase exploitation pour respecter les principes du code del'environnement.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation.En cas d'insuffisances constatées dans la réalisation des mesures compensatoires, leur efficacité à réduire les effets desinstallations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, des mesures complémentairesseront prescrites.Dans un délai de trois mois suivant l’achèvement des travaux, le pétitionnaire adressera au service chargé de la police del’eau, les plans de récolement des travaux réalisés.Une visite de récolement pourra être effectuée par le service chargé de la police de l’eau, en présence du pétitionnaire.Article 3 : Nature des travaux3.1 Projet routierLes travaux sont compris entre le giratoire existant de la RD 216 et un nouveau giratoire à créer sur la RD 319 à l'entrée Estde la commune de Brie-Comte-Robert. Le tracé retenu a une longueur de 2500 mètres. La surface du projet est de 4,2hectares et celle des bassins versants interceptés de41,5 hectares.3.2 Projet d'assainissement de la plateforme routièreLa régulation des eaux pluviales est réalisée par 2 bassins de stockage étanches de type sec situés aux points bas du projet.Ces bassins seront équipés d'ouvrages de régulation permettant une vidange dans le ru des Prés le Roi et la rivière laBarbançonne via une canalisation limitée à 1l/s/ha aménagé. Les caractéristiques de ces bassins sont données à l'article 7.Article 4 : Franchissement du ruL'ouvrage de franchissement du ru sera dimensionné en tenant compte de l'ensemble du bassin versant amont et de sorte à nepas constituer un obstacle à l'épisode pluvieux centennal, soit un cadre de béton de section rectangulaire 2m x 1m.Article 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques 3.1.2.0., 3.1.3.0., 3.2.3.0le pétitionnaire devra respecter les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.2.3.0 .TITRE 1– Gestion des eaux pluvialesArticle 6 : DrainagesLe pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception du réseau pluvial afin de rétablir lesréseaux de drainages agricoles détruits par le passage de nouvelle infrastructure routière.Article 7 : Ouvrages de traitement et de rejet des eaux pluviales6
Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)Les eaux pluviales sont rejetées dans le ru des Prés le Roi et la rivière 'La Barbançonne'.Les ouvrages de rejet correspondent aux caractéristiques suivantes :Nom/ N°del'ouvrageBassin 1Bassin 2Commune etcoordonnées dupoint de rejetBrie-Comte-RobertBrie-Comte-RobertOuvrage detraitementSéparateur àHC en avalSéparateur àHC en avalVolume bassin Surface Miroir(volumemaximum)Débit de fuiteProtection(Période deretour)Exutoire730 m3 7000 m2 1l/s/ha 20 ans Ru des Prés le Roi540 m3 4000 m2 1l/s/ha 20 ans La Barbançonnevia unecanalisationLes ouvrages de rejet devront être aménagés de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement aumilieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci. Cetouvrage ne doit pas faire saillie dans la rivière ou le ru, ni entraver l'écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants.Les plans de récolement des ouvrages de rejet des eaux pluviales devront être remis au service chargé de la police de l'eaudans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.Article 8 : Prescriptions imposées à la qualité des eaux rejetéesLa couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification persistance de la couleur du milieu récepteur.Par temps sec, soit le débit devra être nul, soit le rejet sera uniquement constitué d'eaux de drainage propres.Les analyses et les normes de rejet sont définies à l'article 9.TITRE 2 – Mesures de surveillance et d'entretienArticle 9 : Contrôle du fonctionnement du dispositif de traitement des eaux pluviales et des effluents qui en sont issusEmplacement des points de contrôleLe bénéficiaire de l'autorisation devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques etpolluantes.Ainsi, un point de mesure et de prélèvement devra être aménagé au niveau de chaque ouvrage de rejet des eaux pluviales,après les ouvrages de traitement et avant le rejet dans le ru des Prés le Roi et la rivière la Barbançonne .Ce point de contrôle doit être implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualitédes parois, régime de l'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit passensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.Contrôles par l'administrationLe point de contrôle doit être aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité.L'accès à ce point de contrôle doit être aménagé pour permettre l'amenée du matériel de mesure ou de prélèvement.Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures etprélèvements d'accéder au dispositif de mesures et de prélèvements.Le contrôle des effluents effectués par des prélèvements dans l'effluent sera opéré par des vérifications inopinées notammenten cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présenteautorisation.Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique, notamment, doivent constamment avoirlibre accès aux installations autorisées.Le bénéficiaire de l'autorisation tiendra à la disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un plan d'ensemblepermettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelqueimportance. Sur ce plan doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les boîtes de branchement, les regards, les vannesmanuelles et automatiques, les postes de mesure et les puits.AutosurveillanceLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'effectuer ou de faire effectuer sur les rejets des deux bassins de rétention aux pointsde contrôle définis ci-dessus, des mesures semestrielles sur les paramètres suivants, les concentrations analysées ne devrontpas dépasser les seuils indiqués :7
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