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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)La fraction forfaitaire, en application de l'article R 314-106 à R 314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles est égaleau douzième de la dotation globale annuelle soit 48 708,81 €Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l'ACCUEIL TEMPORAIRE de la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE "LES AMIS DE KAREN" DE VERNOU LA CELLE est fixée comme suit à compter du 1erJANVIER 2009 : 521,41 €Article 5 : Le forfait journalier d'un montant de 16 € a été défalqué du prix de journée internat mentionnées à l'article 3 et 4.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er AOUT 2009.Article 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale sis à la DRASSIF 58 à 62 rue de Mouzaïa à PARIS 75935 cedex 19, dans le délai d'un mois à compter desa publication ou pour les personnes auquel il sera notifié.Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service, ainsi qu'à la Caisse Régionaled'Assurance Maladie d'Ile de France et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne.Article 9 : Le secrétaire Général de la Préfecture et le DDASS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Melun, le 22 JUILLET 2009POUR LE PREFET DE SEINE ET MARNEET PAR DELEGATIONPOUR LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE SEINE ET MARNELA DIRECTRICE ADJOINTEM-C ZASLAVSKY2. Décisions2.1. RFF (Réseau ferré de France)- DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIREDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE(établie en deux exemplaires originaux)Réf. RFF : 200812Gestionnaire : ADYAL Agence Ile de FranceLE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONVu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ”en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, etnotamment son article 39 ;Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferréde France ;Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portantdélégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;Vu la décision du 30 juin 2004 portant nomination de Monsieur Bernard CHAINEAUX en qualité de DirecteurRégional Ile de France;127