RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duTerritoire du 26 octobre 2006 ;VU l’arrêté préfectoral n° 2006 DSCS VS 09 du 12 janvier 2006 modifié portant renouvellement de la commissiondépartementale des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 08 BCIA 57 du 23 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur PhilippeCURÉ, sous-préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ;VU la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéosurveillance formulée le 10 avril 2008 par ledirecteur du magasin « CHAMPION » sis place Fulgence Bienvenue, à Bussy-Saint-Georges (77600) ;VU le récépissé de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance n° 2008/77/54 du 15septembre 2008 ;VU l'avis favorable émis le 30 septembre 2008 par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillancede Seine et Marne relatif à la demande d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par le directeur dumagasin « CHAMPION » sis place Fulgence Bienvenue, à Bussy-Saint-Georges ;CONSIDERANT que la finalité du système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes, la prévention desatteintes aux biens, la protection contre les cambriolages et le vandalisme, ainsi que la protection contre les accidentsou les incendies ;CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéosurveillance est conformeaux dispositions réglementaires en vigueur ;CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de lavidéosurveillance, l’installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT qu’en cas de non respect de cet engagement il s’expose aux sanctions prévues à l’article 10-VI dela loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peined’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;A R R E T EArticle 1er : Le directeur du magasin « CHAMPION » de Bussy-Saint-Georges est autorisé à exploiter un systèmede vidéosurveillance sur le site suivant :Magasin CHAMPIONPlace Fulgence Bienvenue77600 Bussy-Saint-GeorgesArticle 2 : cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l’arrêté.Article 3 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ilest recommandé au pétitionnaire de conserver les enregistrements pendant 15 jours, délai au-delà duquel ils pourrontêtre détruits.Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du magasin « CHAMPION » de Bussy-Saint-Georges.Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert aux agents es qualité des services de policeet de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chefd’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce queprévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité.Article 7 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation despersonnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.36