RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)Considérant que la valeur du salaire minimum de croissance horaire retenue est celle valable au 1 ER juillet 2009, soit 8,82 € ;Considérant le plafond du tarif journalier de soins fixé au produit de 7,66 fois le montant horaire du salaire minimum decroissance ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-et-Marne,ARTICLE 1 :ARRÊTEPour l’exercice budgétaire 2009 le FORFAIT GLOBAL ANNUEL DE SOINS du SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICOSOCIAL POUR ADULTES HANDICAPES est fixé à compter du 1 er JANVIER 2009 à :Le FORFAIT GLOBAL ANNUEL DE SOINS409 430 € POUR 9 855 JOURNEESLa fraction forfaitaire, en application de l'article R 314-107 à R 314-108 du Code de l'Action Sociale et des Familles est égale audouzième du forfait global annuel de soins soit : 34 119,17 €Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du SAMSAH de l’ASSADRM à MELUN est fixée comme suit àcompter du 1 er JANVIER 20094,71 fois le SMIC horaire soit 41,54 €ARTICLE 2 :Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2009.ARTICLE 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialesis à la DRASSIF : 58 à 62, rue de Mouzaïa à Paris - 75935 cedex 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, àl'égard des personnes et organismes auxquels elle est adressée, à compter de sa notification. Il s'agit d'un délai franc.ARTICLE 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service ainsi qu'a la CRAMIF, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne et au Conseil Général de Seine et Marne.ARTICLE 5 :La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Melun, le 22 juillet 2009Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur AdjointMichel HUGUET77-136/DDASS/PH/PA/2009 - Arrêté fixant la tarification journalière et la dotation globale annuelle 2009 de laMAS "Les Amis de Karen" de VERNOU LA CELLE SUR SEINE.ARRETE N° 77 - 0136 DDASS/PH/PA 2009 FIXANT LA TARIFICATION JOURNALIERE ET LA DOTATIONGLOBALE ANNUELLE 2009 DE LA MAISON D' ACCUEIL SPECIALISE "LES AMIS DE KAREN" DEVERNOU LA CELLEN° FINESS : 770 790 046Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la légion d’honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et R 314-14 et suivants R 314-106 et suivants ;VU les articles R 314-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux125