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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)148/2009/DDASS/PH - Arrete provisoire relatif à la creation de l'ITEP Chancepoix dans l'attente d'un passage enCROSMS à Chateau LandonARRETE N° 148/2009/DDASS/PH PROVISOIRE relatif à LA CREATION DE L'ITEP "CHANCEPOIX" DANSL'ATTENTE D'UN PASSAGE EN CROSMS A CHATEAU LANDONN° FINESS : 770 017 598LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUROFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITEVU Le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L 313-26;VU Les articles R. 313-1 à R 313-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux modalitésd'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services médico-sociaux ;VU Les articles D.312-11 et suivants, D 313-11 à D 313-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif auxmodalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;VU Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des servicesde l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret N° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;VU l'arrêté préfectoral N° 2008/DDASS/DIR/02 en date du 18 SEPTEMBRE 2008 portant subdélégation de signature àMadame Hélène JUNQUA, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations fixées par le schéma départemental en faveur despersonnes adultes handicapées;CONSIDERANT que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur;CONSIDERANT la demande de passage en CROSMS du projet de création de l'ITEP par l'établissement public l'IME"Chancepoix" par redéploiement de 5 places de l'IME "Chancepoix" et la création de 5 places; pour des enfants etadolescents âgés de 6 à 12 ans, présentant des difficultés psychologiques avec des troubles du comportement ;SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTUREARRÊTEArticle 1 er :Est prononcée, la création de l'ITEP DE "CHANCEPOIX" DE CHATEAU LANDON, A COMPTER DU 1 ER SEPTEMBRE 2009.La capacité totale de l'ITEP "Chancepoix" est autorisée à 10 places en internat pour des enfants et adolescents âgés de 6 à 12ans, présentant des difficultés psychologiques avec des troubles du comportement ;Cette autorisation est ACCORDEE à compter du 1 er septembre 2009Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle 77000, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après lanotification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Socialessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, au Directeur de laCaisse Primaire d'Assurance Maladie, à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, auPrésident du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) d'Ile de France, affiché dans un délaide quinze jours et durant un mois à la Mairie de CHATEAU LANDON, à la Préfecture de Seine et Marne, à la Préfecture dela Région d'Ile-de-France, au Département de Seine et Marne et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede Seine et Marne.Fait à Melun, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Socialesde Seine et Marne121