RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)mentionnés au article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'articleL.6111-2 du Code de la Santé Publique ;VU l'arrêté préfectoral N° 2008/DDASS/DIR/02 en date du 18 SEPTEMBRE 2008 portant subdélégation de signature àMadame Hélène JUNQUA, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;VU l'arrêté préfectoral n° 77 - 009 DDASS/PH/PA 2009 en date du 15 DECEMBRE 2008 relatif à la tarification journalièreet à la dotation globale annuelle de la MAISON D' ACCUEIL SPECIALISE "LES AMIS DE KAREN" DE VERNOULA CELLE pour 2009;CONSIDERANT La circulaire de la CNSA du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives dedépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT La circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/70 du 4 mars 2009 relative au mode defacturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements"creton";CONSIDERANT le courrier transmis le 27 octobre 2008 reçu dans nos services le 29 de ce même mois, par lequel lapersonne ayant qualité pour représenter la MAISON D' ACCUEIL SPECIALISE "LES AMIS DE KAREN" a adressé sespropositions budgétaires pour l'exercice 2009 ;CONSIDERANT mes propositions budgétaires transmises par courrier en date du 19 mai 2009 ;CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter la MAISON D' ACCUEIL SPECIALISE "LESAMIS DE KAREN" DE VERNOU LA CELLESUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et SocialesARRETEArticle 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009 , les recettes et les dépenses prévisionnelles avant reprise du résultat de laMAISON D' ACCUEIL SPECIALISE "LES AMIS DE KAREN" DE VERNOU LA CELLE sont autorisées comme suit:DépensesGroupes fonctionnelsGroupe IDépenses afférentes à l’exploitation couranteGroupe II :Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structureGroupe I :Produits de la tarificationMontantsen Euros439 882 €dont 6 000 € CNP2 827 258 €dont 43 210 € CNP416 798 €dont 134 145 € CNP3 507 034 €Totalen Euros3 683 938 €RecettesGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitation170 832 €FORFAITS JOURNALIERS6 072 €RECETTES DIVERSESGroupe III :Produits financiers et produits non encaissables 0 €3 683 938 €Article 2 : Pour le calcul des tarifications des prestations 2009 de la MAISON D' ACCUEIL SPECIALISE "LES AMISDE KAREN" DE VERNOU LA CELLE n'est repris aucun résultat :Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de la MAISON D' ACCUEIL SPECIALISE"LES AMIS DE KAREN" DE VERNOU LA CELLE sont fixées comme suit à compter du 1er AOUT 2009 pour la MASINTERNAT : 333,04 €Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle pour l'accueil temporaire de la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE "LES AMIS DE KAREN" DE VERNOU LA CELLE est fixé comme suit à compter du 1erJANVIER 2009 pour la DOTATION GLOBALE ANNUELLE : 584 505,67 € POUR 1 121 JOURNEES POUR 6PLACES D'ACCUEIL TEMPORAIRE126