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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)VU le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etatdans les régions et départements ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à laresponsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU l’arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d’avance et derecettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagementdu territoire ;VU l’arrêté du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité deresponsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de lavaleur en euros de certains montants exprimés en francs ;VU le décret du Président de la République du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Michel GUILLOT, Préfet deSeine-et-Marne ;VU l’arrêté préfectoral n° 94 BOA 017 en date du 3 février 1994 portant création d’une régie de recettes à la directiondépartementale de la sécurité publique ;VU l’avis de M. le Trésorier Payeur général de Seine-et-Marne en date du 15 juillet 2009 ;SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :ARRETEArticle 1 er : M. Vincent BUI TRONG, commissaire de police, est désigné en qualité de régisseur de recettes auprès de ladirection départementale de la sécurité publique – Service d’ordre public - DDSP.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BUI TRONG, celui-ci pourra être remplacé par M. PhilippeLARNAUD, gardien de la paix, au service d’ordre public - DDSP, en qualité de régisseur adjoint.Article 3 : Le régisseur des recettes encaisse les recettes soit au moyen d’effets bancaires, soit en numéraire.Article 4 : Le montant de l’indemnité annuelle de responsabilité allouée au régisseur est proportionnel à la moyenne desrecettes encaissées mensuellement, suivant le barème en vigueurArticle 5 : Le régisseur est assujetti à une adhésion à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère del’économie, des finances et de l’industrie pour un montant proportionnel à la moyenne des recettes encaisséesmensuellement, suivant le barème en vigueur.Article 6 : Le montant du fond de caisse permanent affecté à la régie de recettes est de 45,73 euros.Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 07 BCI 034 en date du 15 mars 2007 portant nomination de Madame ClaudieFERCHAUD, Commissaire Principal, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécuritépublique, est abrogé.Article 8 : Le Préfet de Seine-et-Marne, le Directeur départemental de la sécurité publique ainsi que le Trésorier-Payeurgénéral de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Melun, le 20 juillet 2009Le Préfet,signé : Michel GUILLOTAmpliation transmise pour exécution à : M. le Ministre de l’Intérieur – DPAFI – SDAF – BCCOF M. le Ministre du Budget – Bureau de la comptabilité publique – Bureau C3 Mme le Directeur départemental de la sécurité publique M. le Trésorier-payeur général de Seine-et-Marne M. BUI TRONG – M. LARNAUDAmpliation transmise pour publicité Recueil des actes administratifs de la Préfecture18
Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)09/daidd/bcide/043 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier DEBREUVE,commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-MarneDIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLESET DU DEVELOPPEMENT DURABLEBureau de la coordination interministérielleEt du développement économiquePREFECTURE DE SEINE-ET-MARNEArrêté préfectoral n° 2009/DAIDD/BCIDE/043 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier DEBREUVE,commissaire divisionnaire directeur départemental de la police aux frontières de Seine et MarneLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l’Ordre national du mérite,VU le code des marchés publics, modifié par le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant chartre de déconcentration ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de lapolice nationale modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 ;VU le décret n°2003-734 du 1 er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la directioncentrale de la police aux frontières ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 5 juillet 2007 portant nomination de M. Michel GUILLOT, préfet de Seine-et-Marne ;VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police auxfrontières de Seine et Marne ;VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009nommant Monsieur Xavier DEBREUVE, directeur départemental de la police aux frontières de Seine et Marne, àcompter du 6 juillet 2009 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne,A R R E T EArticle 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DEBREUVE, commissaire divisionnaire,directeur départemental de la police aux frontières de Seine et Marne, à l'effet de prononcer les sanctionsdisciplinaires du 1 er groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels de police du corps d’encadrementet d’application (gradés et gardiens) et des personnels administratifs et techniques de catégorie C placés sous sonautorité.Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Xavier DEBREUVE, commissaire divisionnaire, directeurdépartemental de la police aux frontières de Seine et Marne, à l'effet de signer pour sa direction :-tout acte portant engagement juridique des dépenses, les états de liquidation imputés sur le :19
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