RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

More documents

Recommendations

Info

Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)VU l'arrêté préfectoral N° 2008/DDASS/DIR/02 en date du 18 SEPTEMBRE 2008 portant subdélégation de signature àMadame Hélène JUNQUA, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;VU l'arrêté préfectoral n° 148/DDASS/2009/PH provisoire relatif à la création de l'ITEP de Chancepoix à Château Landon àcompté du 1 er septembre;CONSIDERANT compte tenu des propositions exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l'IME deChancepoix;SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et SocialesARRETEARTICLE 1 er :Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ITEP Chancepoix sont autorisées commesuit :DépensesGroupes fonctionnelsMontantsen EurosGroupe IDépenses afférentes à l’exploitation courante 10 755 €Groupe II :Dépenses afférentes au personnelGroupe III :Dépenses afférentes à la structure130 253 €9 039 €Totalen Euros150 547 €Groupe I :Produits de la tarification150 547 €RecettesGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitationGroupe III :Produits financiers et produits non encaissables 0 €0 €150 547€ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l'ITEP "Chancepoix" de Château Landon est fixée commesuit à compter du 1 er septembre 2009 :INTERNAT : 228.10 €ARTICLE 3 :Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2009.ARTICLE 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale sis à la DRASSIF 58 à 62 rue de Mouzaïa à PARIS 75935 cedex 19, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou pour les personnes auquel il sera notifié.ARTICLE 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service, ainsi qu'à la Caisse Régionale d'AssuranceMaladie d'Ile de France et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne ;ARTICLE 6:Le secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Melun, lePOUR LE PREFET DE SEINE ET MARNEET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE SEINE ET MARNE120
Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)148/2009/DDASS/PH - Arrete provisoire relatif à la creation de l'ITEP Chancepoix dans l'attente d'un passage enCROSMS à Chateau LandonARRETE N° 148/2009/DDASS/PH PROVISOIRE relatif à LA CREATION DE L'ITEP "CHANCEPOIX" DANSL'ATTENTE D'UN PASSAGE EN CROSMS A CHATEAU LANDONN° FINESS : 770 017 598LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUROFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITEVU Le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L 313-26;VU Les articles R. 313-1 à R 313-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux modalitésd'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services médico-sociaux ;VU Les articles D.312-11 et suivants, D 313-11 à D 313-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif auxmodalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;VU Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des servicesde l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret N° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;VU l'arrêté préfectoral N° 2008/DDASS/DIR/02 en date du 18 SEPTEMBRE 2008 portant subdélégation de signature àMadame Hélène JUNQUA, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations fixées par le schéma départemental en faveur despersonnes adultes handicapées;CONSIDERANT que le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur;CONSIDERANT la demande de passage en CROSMS du projet de création de l'ITEP par l'établissement public l'IME"Chancepoix" par redéploiement de 5 places de l'IME "Chancepoix" et la création de 5 places; pour des enfants etadolescents âgés de 6 à 12 ans, présentant des difficultés psychologiques avec des troubles du comportement ;SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTUREARRÊTEArticle 1 er :Est prononcée, la création de l'ITEP DE "CHANCEPOIX" DE CHATEAU LANDON, A COMPTER DU 1 ER SEPTEMBRE 2009.La capacité totale de l'ITEP "Chancepoix" est autorisée à 10 places en internat pour des enfants et adolescents âgés de 6 à 12ans, présentant des difficultés psychologiques avec des troubles du comportement ;Cette autorisation est ACCORDEE à compter du 1 er septembre 2009Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle 77000, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après lanotification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Socialessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, au Directeur de laCaisse Primaire d'Assurance Maladie, à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, auPrésident du Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) d'Ile de France, affiché dans un délaide quinze jours et durant un mois à la Mairie de CHATEAU LANDON, à la Préfecture de Seine et Marne, à la Préfecture dela Région d'Ile-de-France, au Département de Seine et Marne et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede Seine et Marne.Fait à Melun, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Socialesde Seine et Marne121
Page 1:
Préfecture de Seine-et-MarneRecuei
Page 4 and 5:
1. ArrêtésPréfecture de Seine-et
Page 6 and 7:
Page 8 and 9:
Page 10 and 11:
Page 12 and 13:
Page 14 and 15:
Page 16 and 17:
Page 18 and 19:
Page 20 and 21:
Page 22 and 23:
Page 24 and 25:
Page 26 and 27:
Page 28 and 29:
Page 30 and 31:
Page 32 and 33:
Page 34 and 35:
Page 36 and 37:
Page 38 and 39:
Page 40 and 41:
Page 42 and 43:
Page 44 and 45:
Page 46 and 47:
Page 48 and 49:
Page 50 and 51:
Page 52 and 53:
Page 54 and 55:
Page 56 and 57:
Page 58 and 59:
Page 60 and 61:
Page 62 and 63:
Page 64 and 65:
Page 66 and 67:
Page 68 and 69:
Page 70 and 71: Préfecture de Seine-et-MarneRecuei
Page 128: Préfecture de Seine-et-MarneRecuei
show all

RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?