RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)VU le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etatdans les régions et départements ;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à laresponsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU l’arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d’avance et derecettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagementdu territoire ;VU l’arrêté du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité deresponsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de lavaleur en euros de certains montants exprimés en francs ;VU le décret du Président de la République du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Michel GUILLOT, Préfet deSeine-et-Marne ;VU l’arrêté préfectoral n° 94 BOA 017 en date du 3 février 1994 portant création d’une régie de recettes à la directiondépartementale de la sécurité publique ;VU l’avis de M. le Trésorier Payeur général de Seine-et-Marne en date du 15 juillet 2009 ;SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :ARRETEArticle 1 er : M. Vincent BUI TRONG, commissaire de police, est désigné en qualité de régisseur de recettes auprès de ladirection départementale de la sécurité publique – Service d’ordre public - DDSP.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BUI TRONG, celui-ci pourra être remplacé par M. PhilippeLARNAUD, gardien de la paix, au service d’ordre public - DDSP, en qualité de régisseur adjoint.Article 3 : Le régisseur des recettes encaisse les recettes soit au moyen d’effets bancaires, soit en numéraire.Article 4 : Le montant de l’indemnité annuelle de responsabilité allouée au régisseur est proportionnel à la moyenne desrecettes encaissées mensuellement, suivant le barème en vigueurArticle 5 : Le régisseur est assujetti à une adhésion à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère del’économie, des finances et de l’industrie pour un montant proportionnel à la moyenne des recettes encaisséesmensuellement, suivant le barème en vigueur.Article 6 : Le montant du fond de caisse permanent affecté à la régie de recettes est de 45,73 euros.Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 07 BCI 034 en date du 15 mars 2007 portant nomination de Madame ClaudieFERCHAUD, Commissaire Principal, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécuritépublique, est abrogé.Article 8 : Le Préfet de Seine-et-Marne, le Directeur départemental de la sécurité publique ainsi que le Trésorier-Payeurgénéral de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Melun, le 20 juillet 2009Le Préfet,signé : Michel GUILLOTAmpliation transmise pour exécution à : M. le Ministre de l’Intérieur – DPAFI – SDAF – BCCOF M. le Ministre du Budget – Bureau de la comptabilité publique – Bureau C3 Mme le Directeur départemental de la sécurité publique M. le Trésorier-payeur général de Seine-et-Marne M. BUI TRONG – M. LARNAUDAmpliation transmise pour publicité Recueil des actes administratifs de la Préfecture18