RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)VU l'arrêté préfectoral n° 08 BCIA 57 du 23 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur PhilippeCURÉ, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ;VU la demande de modification du système de vidéosurveillance présentée le 2 octobre 2008 par les co-gérants de lasociété VR SERVICES SNC, concernant le site de LA VALLEE VILLAGE - Outlet Shopping, à Serris (77700) - 3cours de la Garonne ;VU le récépissé de demande de modification d'un système de vidéosurveillancen° 2008/77/87 du 17 décembre 2008 ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance émis le 18 décembre 2008 ;CONSIDERANT que la finalité de ce système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes, la prévention desatteintes aux biens, et la protection contre les accidents et les incendies ;CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéosurveillance est conformeaux dispositions réglementaires en vigueur ;CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de lavidéosurveillance, l’installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement il s’expose aux sanctions prévues à l’article 10-VI dela loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peined’emprisonnement de 3 ans et 4 500 euros d’amende ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;A R R E T EArticle 1er : Les co-gérants de la société VR SERVICES SNC sont autorisés à modifier le système devidéosurveillance précédemment déclaré, sans préjudice de l'application d'autres réglementations, sur le site ci-après :LA VALLEE VILLAGEOUTLET SHOPPING3, cours de la Garonne77700 SerrisArticle 2 : L’autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de ladate de notification de l’arrêté.Article 3 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de miseen service de ce système de vidéosurveillance.Article 4 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ilest recommandé au pétitionnaire de conserver les enregistrements pendant 15 jours, délai au-delà duquel ils pourrontêtre détruits.Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l'article 1er.Article 7 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert aux agents es qualité des services de policeet de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chefd’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce queprévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité.Article 8 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 9 : Le titulaire de l'autorisation d’origine et de la modification doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet etdoit veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.Article 10 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance parvoie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.80