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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)Vu le constat en date du 1 er août 2008 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missionsd’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferrénational dévolues à RFF,DECIDE :ARTICLE 1 erLe terrain sis à Pommeuse (77) Lieu-dit Le Moulin du Gué Plat sur la parcelle cadastrée ZC 60 pour une superficiede 1 054 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune 1 , est déclassé dudomaine public ferroviaire.ARTICLE 2La présente décision sera affichée en mairie de Pommeuse et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son siteInternet (http://www.rff.fr/).Fait à Paris, le 25 aout 2008Pour le Président et par délégation,Le Directeur régional Ile de FranceBernard CHAINEAUX1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction régionale Ile deFrance de Réseau Ferré de France, SEQUANA I, 87-89 quai Panhard et Levassor, CS 61301, 75214 PARIS CEDEX 13 et auprèsde ADYAL Agence Ile de France 24 rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET.128