RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)2009-DSCS-VS-20 - Arrêté préfectoral n° 2009 DSCS-VS 20 portant modification du système devidéosurveillance autorisé pour le site du restaurant MAC DONALDS EST PARSIEN de SerrisDIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LASECURITEBUREAU DU CABINETPolice administrativeArrêté préfectoral n° 2009 DSCS-VS 20 portant modificationsystème de vidéosurveillance autorisé pour le site du restaurant MADONALD’S EST PARSIEN de SerrisLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l’Ordre national du Mérite,VU la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment sonarticle 10, modifiéé par la Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;VU l’article 60 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l’article 7 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;VU l’arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l’application del’article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ;VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duTerritoire du 26 octobre 2006 ;VU l’arrêté préfectoral n° 2001 DRLP 3PA 101 du 8 mars 2001 portant autorisation d’exploitation d’un système devidéosurveillance sur le site du restaurant MAC DONALD’S de Serris ;VU l’arrêté préfectoral n° 2006 DSCS VS 09 du 12 janvier 2006 modifié portant renouvellement de la commissiondépartementale des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 08 BCIA 57 du 23 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur PhilippeCURÉ, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ;VU la demande de modification du système de vidéosurveillance présentée le 1 er septembre 2008 par le directeur durestaurant MAC DONALD’S EST PARISIEN sis au Centre Commercial Val d’Europe, à Serris (77700), concernantcet établissement ;VU le récépissé de demande de modification d'un système de vidéosurveillancen° 2008/77/84 du 15 décembre 2008 ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance émis le 18 décembre 2008 ;CONSIDERANT que la finalité de ce système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes et la prévention desatteintes aux biens ;CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéosurveillance est conformeaux dispositions réglementaires en vigueur ;CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de lavidéosurveillance, l’installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement il s’expose aux sanctions prévues à l’article 10-VI dela loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peined’emprisonnement de 3 ans et 4 500 euros d’amende ;64