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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)ARTICLE 5 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale desAffaires Sanitaires et Sociales de Seine et Marne, le directeur du Domaine Médical "Les Roches" à CHAILLY-EN-BIERE,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 15 juillet 2009Pour le Directeur de l’Agence Régionalede l’Hospitalisation de l’Ile de Franceet par délégation,Pour la Directrice Départementale desAffaires Sanitaires et SocialesLe Directeur AdjointMichel HUGUET147/2009/DDASS/PH - Arreté relatif à la modification de capacité de l'IME Chancepoix à Chateau LandonARRETE N° 147/2009/DDASS/PH relatif à MODIFICATION de capacite L 'Institut Médico-Educatif (IME)"CHANCEPOIX" A CHATEAU LANDONN° FINESS : 770 690 170Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la legion d’honneurOfficier de l’ordre national du meriteVU Le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 311-1 à L 313-26;VU Les articles R. 313-1 à R 313-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux modalitésd'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services médico-sociaux ;VU Les articles D.312-11 et suivants, D 313-11 à D 313-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif auxmodalités de mise en œuvre de la visite de conformité ;VU Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des servicesde l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret N° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;VU l'arrêté préfectoral N° 2008/DDASS/DIR/02 en date du 18 SEPTEMBRE 2008 portant subdélégation de signature àMadame Hélène JUNQUA, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;CONSIDERANTque le projet est compatible avec les orientations fixées par le schéma départemental en faveur des personnesadultes handicapées;CONSIDERANTque le projet présente des règles d'organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur;SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTUREARRÊTEArticle 1 er :Est prononcée, la modification de capacité de de L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE "CHANCEPOIX" DE CHATEAULANDON, A COMPTER DU 1 ER SEPTEMBRE 2009.La capacité totale de l'IME de la "Chancepoix" est donc portée à 90 places, réparties comme suit :-38 PLACES INTERNAT-2 PLACES D'ACCUEIL TEMPORAIRE-50 PLACES D'EXTERNATArticle 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle 77000, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après lanotification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.117