RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)CONSIDERANT que la finalité de ce système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes, la prévention desatteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, et la régulation du trafic routier ;CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéosurveillance est conformeaux dispositions réglementaires en vigueur ;CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de lavidéosurveillance, l’installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT qu’en cas de non respect de cet engagement il s’expose aux sanctions prévues à l’article 10-VI dela loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peined’emprisonnement de 3 ans et 45000 euros d’amende ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;A R R E T EArticle 1er : Le maire de Meaux est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance précédemment déclaré, sanspréjudice de l'application d'autres réglementations, sur les sites suivants de la commune de Meaux :Rue Alfred MauryRue de ChâageAngle des rues de Châage et Georges LugolArticle 2 : L’autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de ladate de notification de l’arrêté.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ilest recommandé au pétitionnaire de conserver les enregistrements pendant 15 jours, délai au-delà duquel ils pourrontêtre détruits.Article 4 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l'article 1er.Article 5 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert aux agents es qualité des services de policeet de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chefd’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce queprévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité.Article 6 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation d’origine et de la modification doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet etdoit veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance parvoie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.Article 9 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditionsd'exploitation du système de vidéosurveillance faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès desservices préfectoraux.Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévuespar ladite loi.40