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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des servicesde l’Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif àla responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU l’arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régiesd’avance et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieuret de l’Aménagement du territoire ;VU l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnitéde responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;VU le décret du Président de la République du 5 juillet 2007 portant nomination de M. Michel GUILLOT, préfet deSeine-et-Marne ;VU l’arrêté préfectoral n° 94 BOA 044 en date du 10 mars 1994 portant création d’une régie de recettes à la directiondépartementale de la sécurité publique – commissariat de police de NEMOURS ;VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur général de Seine-et-Marne en date du 15 juillet 2009 ;SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :ARRETEArticle 1 er : M. Dominique LUDGER, commandant de police, est désigné en qualité de régisseur de recettes auprèsde la direction départementale de la sécurité publique – commissariat de police de NEMOURS.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique LUDGER, celui-ci pourra être remplacé par MmeSandrine WINCENTY, capitaine de police, au commissariat de NEMOURS, en qualité de régisseur adjoint.Article 3 : Le régisseur de recettes encaisse les recettes soit au moyen d’effets bancaires, soit en numéraire.Article 4 : Le montant de l’indemnité annuelle de responsabilité allouée au régisseur est proportionnel à la moyennedes recettes encaissées mensuellement, suivant le barème en vigueurArticle 5 : Le régisseur est assujetti à une adhésion à une association de cautionnement mutuel agréée par leministère de l’économie, des finances et de l’industrie pour un montant proportionnel à la moyenne des recettesencaissées mensuellement, suivant le barème en vigueur.Article 6 : Le montant du fond de caisse permanent affecté à la régie de recettes est de 45,73 euros.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 08 DAIDD BCI 087 du 13 novembre2008, modifié par l'arrêté préfectoral n° 09DAIDD BCIDE 013 du 16 mars 2009, portant nomination de M. Dominique DUPRE, commandant de police, enqualité de régisseur de recettes au commissariat de police de NEMOURS, est abrogé.Article 8 : Le Préfet de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que le Trésorierpayeurgénéral de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Melun, le 20 juillet 2009Le Préfet,signé : Michel GUILLOTAmpliation transmise pour exécution à : M. le Ministre de l’Intérieur – DPAFI – SDAF – BCCOF M. le Ministre du Budget – Bureau de la comptabilité publique – Bureau C3 Mme le Directeur départemental de la sécurité publique M. le Trésorier-Payeur Général de Seine-et-Marne14