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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)Groupe III :Dépenses afférentes à la structure515 783 €Groupe I :Produits de la tarification3 712 542 €RecettesGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitation30 000 €3 742 542 €Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables 0 €ARTICLE 2 :Pour le calcul de la tarification journalière 2009 aucun résultat n'est reprisARTICLE 3 :Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations de l'IME "Chancepoix" de Château Landon est fixée commesuit à compter du 1er septembre 2009 :INTERNAT : 28.88 €EXTERNAT : 172.70 €ARTICLE 4:Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.ARTICLE 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire etsociale sis à la DRASSIF 58 à 62 rue de Mouzaïa à PARIS 75935 cedex 19, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou pour les personnes auquel il sera notifié.ARTICLE 6 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service, ainsi qu'à la Caisse Régionale d'AssuranceMaladie d'Ile de France et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne ;ARTICLE 7 :Le secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Melun, lePOUR LE PREFET DE SEINE ET MARNEET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DEPARTEMENTALEDES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE SEINE ET MARNE150/2009/DDASS/PH - Arrêté fixant la tarification journalière de l'ITEP Chancepoix à Chateau LandonARRETE N°150/2009/DDASS/PH FIXANT LA TARIFICATION JOURNALIERE 2009 DE L'ITEP "CHANCEPOIX" àCHATEAU LANDONN° FINESS : 770 017 598LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE,OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEURVU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, R 314-14 et suivants R 314-106 et suivants ;VU les articles R 314-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés au article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'articleL.6111-2 du Code de la Santé Publique ;VU Considérant la circulaire de la CNSA du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives dedépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles ;119