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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture) M. LUDGER – Mme WINCENTYAmpliation transmise pour publicité Recueil des actes administratifs de la préfecture09/DAIDD/BCIDE/040 - Arrêté préfectoral portant nomination de Monsieur Eric MAHEUT, brigadier major, enqualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique - commissariat depolice de CHELLESDIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLESET DU DEVELOPPEMENT DURABLEBureau de la Coordination Interministérielleet du Développement EconomiquePREFECTURE DE SEINE ET MARNEArrêté préfectoral n° 09 DAIDD BCIDE 040 portant nomination de Monsieur Eric MAHEUT, brigadier major, enqualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique Commissariat de policede CHELLESLe Préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d’honneurOfficier de l’Ordre national du mérite,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à laresponsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU l’arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d’avance et derecettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagementdu territoire ;VU l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité deresponsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de lavaleur en euros de certains montants exprimés en francs ;VU le décret du Président de la République du 5 juillet 2007 portant nomination de M. Michel GUILLOT, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l’arrêté préfectoral n° 94 BOA 050 en date du 10 mars 1994 portant création d’une régie de recettes à la directiondépartementale de la sécurité publique – Commissariat de police de CHELLES ;VU l’avis de M. le Trésorier-Payeur général de Seine-et-Marne en date du 15 juillet 2009 ;SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :ARRETEArticle 1 er : M. Eric MAHEUT, brigadier major, est désigné en qualité de régisseur de recettes auprès de la directiondépartementale de la sécurité publique – Commissariat de police de CHELLES.Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric MAHEUT, celui-ci pourra être remplacé par M. Jean LucDUBOIS, Brigadier chef, au commissariat de police de CHELLES, en qualité de régisseur adjoint.Article 3 : Le régisseur des recettes encaisse les recettes soit au moyen d’effets bancaires, soit en numéraire.Article 4 : Le montant de l’indemnité annuelle de responsabilité allouée au régisseur est proportionnel à la moyenne desrecettes encaissées mensuellement, suivant le barème en vigueur.15