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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales,Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 43, rue du Général de Gaulle - Case Postale 8630 -77008 MELUN Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois2009/SPF/CL/N 9 - arrêté portant modification des statuts de la CCMSLPREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNESOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAUArrêté 2009/SPF/CL N° 9 portant modification des statuts de la communauté de communes de Moret Seine et LoingLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5, L 5211-20, L 5211-20-1 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1972, modifié, portant création du district urbain de la région deMoret-sur-Loing ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2001, modifié, transformant le district urbain de la région de Moretsur-Loingen communauté de communes de Moret Seine et Loing (CCMSL) ;VU l’arrêté préfectoral 2009/SPF/CL n°1 du 29 janvier 2009 portant adhésion de la commune de Montigny-sur-Loingà la communauté de communes de Moret Seine et Loing ;VU la délibération du 09 février 2009 du conseil communautaire Moret Seine et Loing modifiant les statuts de lacommunauté de communes de Moret Seine et Loing ;VU les délibérations de tous les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes deMoret Seine et Loing modifiant les statuts de la CCMSL ;Considérant qu’il convient d’actualiser et de régulariser les statuts de la communauté de communes de Moret Seine etLoing ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI sont remplies ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1 er : La communauté de communes de Moret Seine-et-Loing est autorisée à modifier les statuts tels que jointsau présent arrêté.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne, le Sous-Préfet de Fontainebleau, le trésorierpayeurgénéral de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise auprésident du conseil général de Seine-et-Marne, au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, auprésident de la communauté de communes Moret Seine et Loing, aux maires des communes intéressées et qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Melun, le 10 juillet 2009Le préfet,Signé : Michel GUILLOTNB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-321 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;114