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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 etsuivants R162-42 ;Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;Vu33 ;Vu71 ;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son articleLa loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 notamment son articleVu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses desétablissements de santé ;Vu L’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu L’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu L’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour 2009 de la dotation nationale de financement des missionsd'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu L’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladies des établissements desanté exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;Vu L’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à lacontractualisation ;Vu L'arrêté n°06-154 du 2 octobre 2006 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisationd'Ile de France portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaireset sociales de Seine-et-Marne ;Vu2009 ;L'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 24 marsVu L'arrêté n° 77-28 ARH 2008 du 16 avril 2009 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009du Domaine Médical "les Roches "Vu Les propositions relatives aux tarifs de prestations 2009 formulées par le Domaine Médical "les Roches " en datedu 22 juin 2009ARRÊTEARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Domaine Médical"Les Roches" situé à CHAILLY-EN-BIERE pour l'année 2009 restent inchangées.ARTICLE 2 : Le tarif de prestation journalier applicable à cet établissement est fixé comme suit à compter du 1er août 2009:Hospitalisation complète :Code 32 - Soins de suite et de réadaptation 183,97 €ARTICLE 3 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément àla réglementation en vigueur.ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.116