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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)Vu L'arrêté n° 77-45 ARH 2009 du 1er Juillet 2009 fixant les dotations et les forfaits annuels pour l'exercice 2009 duCentre hospitalier de Lagny Marne la Vallée ;ARRÊTEARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centrehospitalier de Lagny Marne La Vallée situé à Lagny sur Marne pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixéspar le présent arrêté.ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 27 451 056 € (soit 26 955451 € allocation initiale et 495 605 € correspondant aux moyens del’activité sur 6 mois du Centre de Post-Cure de Chelles dont l’activité est transférée au Centre Hospitalier de Lagny àcompter du 1er juillet 2009).ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 249 299 €.ARTICLE 4 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixésà : 3 768 465 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ; 227 586 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;ARTICLE 5 :L'arrêté n° 77-45 ARH 2009 du 1er Juillet 2009 est abrogé.ARTICLE 6 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.ARTICLE 7 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale desAffaires Sanitaires et Sociales de Seine-et-Marne, le Directeur du centre hospitalier de Lagny Marne La Vallée situé à Lagnysur Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine et Marne.Fait à Melun, le 20 juillet 2009Pour le Directeur de l’Agence Régionalede l’Hospitalisation de l’Ile de France et par délégation,Pour la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et SocialesLe Directeur AdjointMichel HUGUET152/2009 - tarificationARRETE N° 152/2009 - DDASS/PH/FGAS MODIFIANT L’ARRETE N° 076/2009 - DDASS/PH/FGAS FIXANT LEFORFAIT GLOBAL ANNUEL DE SOINS DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO SOCIAL POURADULTES HANDICAPES (S.A.M.S.A.H) ASSADRM – MELUN AU TITRE DE L’EXERCICE 2009N° FINESS : 770 010 288CODE CATEGORIE 446LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUROFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7;VU les articles R.314-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnésau I de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2du Code de la Santé Publique ;VU l'arrêté Ministériel du 4 juin 2007 pris en application de l'article R 314-141 du code de l'action sociale et des familles fixant leplafond du tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services d'accompagnement médico-social pouradultes handicapés;VU l'arrêté N° 076/2009 DDASS/PH/FGAS en date du 25 mai 2009 fixant le forfait global annuel de soins du Serviced'Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapées (SAMSAH) ASSADRM de Melun pour l’exercice 2009 ;124