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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21janvier 1995 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;VU l’article 60 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l’article 7 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;VU l’arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l’application del’article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ;VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duTerritoire du 26 octobre 2006 ;VU les arrêtés préfectoraux n° 97 DAGR 3PG 386 et 97 DAGR 3PG 387 du 31 juillet 1997, et n° 98 DAGR 3PG 326du 25 juin 1998, 2002 DRLP 3PA 331 du 31 juillet 2002 et 2003 DRLP 3PA 137 du 21 mars 2003, portantautorisation d’exploitation d’un système de vidéosurveillance sur le site précité, modifiés par les arrêtés préfectorauxn° 98 DAGR 3PG 539 du 1 er décembre 1998, 2001 DRLP 3PA 458 du 19 septembre 2001, 2002 DRLP 3PA 16 du 9janvier 2002, 2002 DRLP 3PA 449 du 21 octobre 2002, 2004 DRLP 3P 169 du 22 décembre 2004, 2005 DSCS VS167 du 29 novembre 2005, 2005 DSCS VS 168 du 1 er décembre 2005, 2005 DSCS VS 169 du 29 novembre 2005,2006 DSCS VS 179 du 25 septembre 2006, 2007 DSCS VS 15 du 7 mars 2007, et 2007 DSCS VS 49 du 4 avril2007 ;VU l’arrêté préfectoral n° 2006 DSCS VS 09 du 12 janvier 2006 modifié portant renouvellement de la commissiondépartementale des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 08 BCIA 57 du 23 septembre 2008 modifié donnant délégation de signature à MonsieurPhilippe CURÉ, sous-préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ;VU la demande d'autorisation d’installation d'un système de vidéosurveillance formulée le 29 juillet 2008 parMonsieur Eric MARION, directeur du département Sûreté Prévention et Secours de la société « Euro DisneyAssociés SCA » - BP 100 77777 Marne-la-Vallée cedex 04 -, pour le site « DISNEYLAND RESORT PARIS » ;VU le récépissé de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillancen° 2008/77/80 du 11 décembre 2008 ;VU l'avis favorable émis le 18 décembre 2008 par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillancede Seine-et-Marne, relatif à la demande d’installation d’un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur EricMARION ;CONSIDERANT que la finalité du système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes et la prévention desatteintes aux biens ;CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéosurveillance est conformeaux dispositions réglementaires en vigueur ;CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de lavidéosurveillance, l’installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT qu’en cas de non-respect de cet engagement il s’expose aux sanctions prévues à l’article 10-VI dela loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peined’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;A R R E T EArticle 1er : Le directeur du département Sûreté Prévention et Secours de la société « Euro Disney Associés SCA »est autorisé à exploiter un système de vidéosurveillance sur le site suivant :DISNEYLAND RESORT PARIS- PARC DISNEYLAND- PARC WALT DISNEY STUDIOS93