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Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)CONSIDERANT que pour garantir l’exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l’efficacité de lavidéosurveillance, l’installateur atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT qu’en cas de non respect de cet engagement il s’expose aux sanctions prévues à l’article 10-VI dela loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité qui prévoit une peined’emprisonnement de 3 ans et 4 500 euros d’amende ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;A R R E T EArticle 1er : Le maire de Moussy-le-Neuf est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance précédemmentdéclaré, sans préjudice de l'application d'autres réglementations, sur le site ci-après :Commune de Moussy-le-NeufRond-Point du CimetièreArticle 2 : L’autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de ladate de notification de l’arrêté.Article 3 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ilest recommandé au pétitionnaire de conserver les enregistrements pendant 15 jours, délai au-delà duquel ils pourrontêtre détruits.Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l'article 1er.Article 6 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert aux agents es qualité des services de policeet de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chefd’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce queprévoit l’article 2 du décret n° 2006-929 précité.Article 7 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation d’origine et de la modification doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet etdoit veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.Article 9 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance parvoie d’affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra.Article 10 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditionsd'exploitation du système de vidéosurveillance faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès desservices préfectoraux.Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévuespar ladite loi.Article 12 : Le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sous formed'extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et dont une copie sera adressée :- au pétitionnaire.- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 28 novembre 2008Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Philippe CURÉ42