RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)Article 5 : Le régisseur est assujetti à une adhésion à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère del’économie, des finances et de l’industrie pour un montant proportionnel à la moyenne des recettes encaisséesmensuellement, suivant le barème en vigueur.Article 6 : Le montant du fond de caisse permanent affecté à la régie de recettes est de : 45,73 euros.Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 07 BCI 020 en date du 15 mars 2007 portant nomination de M. Jean-Marc ROUSSEAU, enqualité de régisseur de recettes au commissariat de police de CHELLES, est abrogéArticle 8 : Le Préfet de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que le Trésorier-Payeurgénéral de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Melun, le 20 juillet 2009Le Préfet,signé : Michel GUILLOTAmpliation transmise pour exécution à : M. le Ministre de l’Intérieur – DPAFI – SDAF – BCCOF M. le Ministre du Budget – Bureau de la comptabilité publique – Bureau C3 Mme le Directeur départemental de la sécurité publique M. le Trésorier-Payeur général de Seine-et-Marne M. MAHEUT – M. DUBOISAmpliation transmise pour publicité Recueil des actes administratifs de la Préfecture09/DAIDD/BCIDE/041 - Arrêté préfectoral portant nomination de Monsieur Philippe TIRELOQUE, commissaireprincipal, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique -commissariat central de MEAUXDIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLESET DU DEVELOPPEMENT DURABLEBureau de la Coordination Interministérielleet du Développement EconomiquePREFECTURE DE SEINE ET MARNEArrêté préfectoral n° 2009 DAIDD BCIDE 041 portant nomination de Monsieur Philippe TIRELOQUE, commissaireprincipal, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique Enfonction : commissariat central de MEAUXLe Préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies des recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à laresponsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU l’arrêté interministériel en date du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier les régies d’avance et derecettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagementdu territoire ;VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité deresponsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de lavaleur en euros de certains montants exprimés en francs ;VU le décret du Président de la République du 05 juillet 2007 portant nomination de M. Michel GUILLOT, Préfet de Seineet-Marne;16