RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)produits de curage : liste des parcelles de régalage, épandage ou stockage ; filière d'élimination suivie le cas échéant.13.2 L'échantillonnage des produits de curage respecte les prescriptions suivantes :Les produits de curage font l'objet d'un échantillonnage représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l'emballage final deséchantillons doivent être inertes vis-à-vis des produits de curage, résistants à l'humidité et étanches à l'eau et à la poussière.Article 14 : Dossier d'exploitation relatif à la gestion des eaux pluvialesUn dossier d'exploitation des installations devra être tenu à jour par le bénéficiaire de l'autorisation ou son représentant. Danscelui-ci seront consignés :- tous les documents relatifs aux ouvrages, notamment les plans détaillés conformes à l'exécution- les travaux d'entretien et de réparation réalisés,- les résultats des analyses mentionnées à l'article 9,- les paramètres de la gestion des déchets (extractions réalisées, devenir des produits),- les incidents éventuellement survenus.Article 15 : Déversement accidentel et évènements exceptionnelsLes unités de traitement et les bassins de stockage prévus dans le projet seront munis de vannes d'isolement et de by-pass afinde piéger les éventuelles pollutions accidentelles.L'évacuation de toute pollution sera réalisée selon le plan d'alerte et d'intervention : ce plan d'alerte et d'intervention serasoumis à validation de la MISE de Seine-et-Marne avant la fin des travaux décrits dans ce présent arrêté.Le pétitionnaire est tenu de déclarer sans délai au service police de l'eau compétent les accidents ou incidents survenus sur leréseau d'eaux pluviales et ayant un impact potentiel sur la qualité du rejet.Il précisera dans un rapport les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, et les mesures prises pour y pallier etcelles prises pour éviter qu'il ne se reproduise.Article 16TITRE 3 – Dispositions généralesLa présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans pour ce qui concerne le rejet d’eaux pluviales.Elle est accordée pour une durée illimitée pour ce qui concerne les travaux d’aménagement.Cette autorisation sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout d’un délai de (3) trois ans à partir de la date denotification du présent arrêté.Article 17L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire oudéfinitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification niréclamer aucune indemnité.Article 18En cas de transmission du bénéfice de l’autorisation à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ouaménagements.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19En application de l’article L 215-19 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires riverainssont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agentschargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à laréalisation des travaux. Ce droit s’exerce autant que possible en suivant les berges du cours d’eau. Les terrains bâtis ou closde murs, les cours et jardins attenants aux habitations ne sont pas soumis à ce droit de passageArticle 2011