RAA_n30_bis_du_23_juillet_2009_128_pages - 0,89 Mb

Préfecture de Seine-et-MarneRecueil des actes administratifs n°30 bis du 23 juillet 2009(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)- au pétitionnaire- au maire de la commune concernée- au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 24 juin 2009Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Philippe CURÉ2009-DSCS-VS-58 - Arrêté préfectoral n° 2009 DSCS-VS 58 portant modification du système devidéosurveillance autorisé pour lagence bancaire BNP PARIBAS de Bailly-RomainvilliersDIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LASECURITEBUREAU DU CABINETPolice administrativeArrêté préfectoral n° 2009 DSCS-VS 58 portant modification dusystème de vidéosurveillance autorisé pour l’agence bancaire BNPPARIBAS de Bailly-RomainvilliersLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l’Ordre national du Mérite,VU la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment sonarticle 10, modifiéé par la Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portantdispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;VU l’article 60 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifiant l’article 7 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;VU l’arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour l’application del’article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;VU la circulaire NOR-INT-D9600124C du Ministre de l'Intérieur du 22 octobre 1996 ;VU la circulaire NOR-INT-D0600096C du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duTerritoire du 26 octobre 2006 ;VU l’arrêté préfectoral n° 99 DRLP 3PA 359 du 16 juin 1999, portant autorisation d’exploitation d’un système devidéosurveillance sur le site de l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 11 boulevard des Sports, à Bailly-Romainvilliers (77700) ;VU l’arrêté préfectoral n° 2009 DSCS VS 43 du 6 avril 2009 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 08 BCIA 57 du 23 septembre 2008 modifié, donnant délégation de signature à MonsieurPhilippe CURÉ, sous préfet, directeur de cabinet, et organisant sa suppléance ;VU la demande de modification du système de vidéosurveillance présentée le 18 août 2008 par le responsable duservice Gestion Immobilière de la société BNP PARIBAS, concernant l’agence bancaire de Bailly-Romainvilliers(77700), sise 11 boulevard des Sports ;VU le récépissé de demande de modification d'un système de vidéosurveillancen° 2009/77/05 du 20 février 2009 ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance émis le 14 mai 2009 ;CONSIDERANT que la finalité de ce système de vidéosurveillance est la sécurité des personnes et la prévention desatteintes aux biens ;97