Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

A) Critères d’octroi des licences 141
Tout fabricant, distributeur ou armurier voulant obtenir une licence d’exploitation, à titre individuel ou
dans le cadre d’une institution, peut être appelé à démontrer préalablement qu’il est apte et compétent à
exercer les activités de fabricant, distributeur ou armurier.
La législation peut établir des critères d’évaluation des qualités et de la compétence des demandeurs de
licence d’exploitation à titre de fabricants, distributeurs ou armuriers. Tout candidat peut être appelé à
répondre à certains critères et à remplir certaines conditions. Une telle procédure permet d’évaluer les
qualités et les compétences d’un candidat et d’établir les étapes à suivre lors du dépôt de candidature, qui
peut se faire soit en deux étapes soit en une fois.
Les candidats peuvent avoir à satisfaire aux critères suivants :
• Age limite – Les candidats doivent avoir l’âge minimum révolu.
• Casier judiciaire – Les candidats ne doivent pas avoir été reconnus coupables d’infractions
sérieuses telles que violence (y compris la violence familiale), utilisation abusive d’armes,
fraude ou corruption, ou de toute autre infraction qui les rendrait inaptes à exercer des activités
de fabricant, de distributeur et d’armurier.
• Santé de corps et d’esprit – Les candidats doivent prouver qu’ils ne souffrent pas de condition
physique ou mentale qui les rendrait inaptes à exercer la profession de fabricant, de distributeur
ou d’armurier. Le candidat devra éventuellement se soumettre à une évaluation psychologique
supervisée.
• Non-dépendance à l’alcool et aux drogues – Les candidats ne doivent pas avoir fait usage de
drogue ou d’alcool de manière abusive et reconnue.
• Certificat de bonne conduite – Les candidats doivent obtenir un certificat de bonne conduite
auprès d’une autorité désignée (un officier de police par exemple). L’obtention d’un certificat
de bonne conduite peut requérir une vérification préalable des antécédents du candidat,
laquelle peut nécessiter des entretiens avec ses proches.
Les candidats peuvent avoir à satisfaire aux exigences suivantes :
• Test de compétence – Réussir un test de compétence comprenant un test théorique pour
établir de manière approfondie les connaissances du candidat sur la législation et les règles
applicables en matière de fabrication, de distribution et d’entretien des ALPC, ainsi qu’un test
pratique pour déterminer les capacités techniques nécessaires à la profession de fabricant, de
distributeur et d’armurier.
• Sites 142 – Pour que les fabricants, distributeurs et armuriers puissent y exercer leurs activités,
leurs sites doivent satisfaire à certaines conditions réglementaires. Ces conditions portent
notamment sur le matériel requis, les bancs d’essai et instruments de mesure, le respect des
normes minimales de sûreté et de sécurité et le choix d’un emplacement approprié 143 , et varient
pour les fabricants, les distributeurs et les armuriers.
141 Pour plus de détails sur les dispositions relatives à l’octroi de licences aux fabricants, distributeurs et armuriers, voir Afrique
du Sud, « Firearms Control Act 2000 », Art. 31-72.
142 Pour un exemple des conditions relatives à la sécurisation et au choix des sites pour les distributeurs, voir le modèle de texte
de loi du Forum des îles du Pacifique sur les armes légères, Art. 5.3.
143 « L’emplacement approprié » pourra être déterminé par la sûreté et la sécurité.
92 Guide pratique – Législation sur les ALPC