Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

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Les considérations suivantes, extraites du Guide des meilleures pratiques relatives aux contrôles des exportations d’armements de l’OSCE, peuvent aussi être pertinentes pour l’application de la législation en matière de transferts internationaux d’ALPC : 130 • Inspection et conformité – L’inspection périodique des locaux et la vérification de la conformité aux licences d’exploitation et de transfert (voir le Principe 4 ci-dessus). • Supervision des douanes – L’inspection des licences d’importation et d’exportation pour vérifier leur validité et s’assurer qu’elles correspondent aux spécifications (types et quantités) d’ALPC transférées sous la licence. • Surveillance et vérification de l’utilisation finale – La vérification de l’utilisation finale des transferts d’ALPC dans un autre pays, ainsi que la vérification de la livraison des ALPC spécifiées à un utilisateur final désigné dans un autre pays. La surveillance de l’utilisation finale peut faire intervenir des inspections et entrevues réalisées par le personnel de l’ambassade. La vérification peut nécessiter la délivrance d’un certificat vérifié par l’Etat importateur où a lieu la livraison, et/ou l’Etat importateur peut donner aux autorités de l’Etat exportateur l’autorisation d’inspecter la livraison. Etant donné le fardeau considérable que peuvent représenter des inspections dont le but est de vérifier les livraisons et leur utilisation ultérieure, il pourrait ne pas être possible (ou souhaitable) que ces inspections soient réalisées sur tous les transferts internationaux d’ALPC. Un système de surveillance de l’utilisation finale plus ciblé pourrait être préférable. Un tel système pourrait donner un degré de priorité plus élevé aux transferts d’ALPC dans les cas où un risque particulier de détournement ou d’utilisation abusive a été identifié, ou si on a raison de croire que les ALPC en question ne sont pas utilisées selon les modalités de la licence. • Enquête en cas de violations – La capacité des autorités policières à enquêter sur les violations de la loi ou des réglementations concernant les transferts internationaux d’ALPC. Cela peut nécessiter que les responsables de l’application de la loi aient les compétences nécessaires pour procéder à l’enquête, une bonne connaissance des techniques du trafic ainsi que les capacités matérielles et l’équipement nécessaires pour réunir des éléments de preuve et communiquer avec d’autres autorités internationalement. En ce sens, la mise en place de mécanismes d’information et de procédures de coopération efficaces avec leurs homologues des organismes d’application des lois dans d’autres pays est un point important à considérer. Les forces de police et les services des douanes peuvent coopérer internationalement par le biais d’Interpol et de l’Organisation mondiale des douanes. • Poursuites des violations – Des procédures d’application des lois efficaces donnant lieu à des poursuites réussies et à l’imposition de sanctions sévères sont un moyen de dissuasion qui indique clairement que l’Etat a l’intention d’agir contre tous ceux qui violeraient les contrôles. • Communication – Un régime de contrôle des transferts de grande envergure comportera probablement de nombreuses dispositions détaillées susceptibles de contenir de spécifications techniques complexes. Du fait des avancées constantes de la technologie, l’application efficace des contrôles des transferts internationaux présentent des défis qui changent constamment. Le fait d’avoir des dispositions d’application des lois sur le contrôle des transferts ne garantit pas que celles-ci soient respectées. Il est également important que les intervenants du commerce des ALPC et de l’industrie des armements soient informés des modifications de la législation ou des réglementations auxquelles ils doivent se conformer. Etant donné les intérêts commerciaux potentiellement importants qui interviennent parfois dans les transferts internationaux d’ALPC, il 130 Examen de l’application de la législation en matière de contrôle des transferts, tirée de OSCE, « Guide des meilleures pratiques relatives à l’exportation des armes légères et de petit calibre », page 11, dans OSCE, Manuel des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre, OSCE, Vienne, 2003. Chapitre 4 : Contrôles du transfert international des armes légères et de petit calibre 79
est tout aussi important de nouer un dialogue avec les sociétés de l’industrie des armements pour savoir comment elles opèrent dans le cadre de paramètres juridiques établis – et tous les problèmes qui peuvent en découler – et d’identifier les points faibles et failles du régime de contrôle en vigueur. 4.6 Liste de vérification Contrôle des transferts Octroi de licence aux personnes ou entités Licence d’importation / d’exportation / de transport / de courtage Critères d’obtention d’une licence d’exploitation Renouvellement de la licence d’exploitation Révocation de la licence d’exploitation 80 Guide pratique – Législation sur les ALPC Conditions à remplir pour obtenir une licence permettant d’exercer des activités d’importateur / d’exportateur / de transporteur / de courtier Description du processus d’octroi de licence et de l’autorité chargée de la délivrer Portée des contrôles du courtage – application extraterritoriale Preuve d’aptitude personnelle à exercer des activités d’importateur / d’exportateur / de transporteur / de courtier • Limite d’âge ; • Casier judiciaire ; • Bonne santé mentale et physique ; • Alcoolisme/pharmacodépendance ; • Certificat de bonne conduite. Conditions d’octroi de licence d’exploitation : • Test de compétence ; • Condition des locaux et entreposage sécuritaire ; • Véhicules – conditions de transport ; • Situation financière ; • Soumission du formulaire de demande. Motifs de rejet Durée de la licence d’exploitation et procédure de renouvellement Etablissement de conditions selon lesquelles les licences d’exploitation peuvent être révoquées
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