Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

• vérifie que le détenteur est toujours un utilisateur d’armes à feu responsable ;
• place la responsabilité du maintien d’un comportement « apte et compétent » sur le détenteur
de permis, puisque le permis risque d’être révoqué ;
• est un facteur dissuasif qui prévient la vente privée de l’arme à feu puisque dans ce cas, l’arme
ne pourrait pas être présentée au moment du renouvellement du permis et que le détenteur
ferait l’objet de poursuites pour avoir violé la loi.
En Afrique du Sud, les permis sont valides entre 2 et 10 ans, selon le type d’arme à feu et en fonction de la
raison légitime de possession. La durée d’un certificat de compétence en Afrique du Sud est fixée à cinq
ans. Cette durée garantit que le formateur rencontrera le propriétaire de l’arme à feu en personne au moins
une fois tous les cinq ans, ce qui donne au formateur l’occasion d’informer la police au cas où le détenteur
de permis se comporterait d’une façon susceptible de nuire au public ou à sa sécurité personnelle.
D) Période d’attente
La période d’attente permet de créer un délai entre le moment de la soumission de la demande, l’examen
de la demande et l’octroi du permis. Une période d’attente peut aussi être établie entre la date d’achat
de l’arme à feu et la date de livraison. Par exemple, une période d’un minimum de 28 jours entre la vente
d’une arme à feu et sa livraison au détenteur de permis peut permettre d’éviter un « achat spontané » de
la part du détenteur de permis.
E) Nombre d’armes à feu autorisées
Une raison valable doit être exigée pour chaque arme légère dont la possession nécessite un permis (voir
le Principe 2 ci-dessus). Une personne peut avoir une raison valable de posséder une seule arme à feu mais
la loi ne devrait pas présumer que cette même raison justifie la possession d’une deuxième ou troisième
arme. Dans chaque cas, des raisons valables doivent être démontrées, en tenant compte des armes à feu
déjà possédées. De plus, le nombre d’armes à feu possédées doit faire l’objet d’un plafond. Cette limite
doit dépendre de la catégorie du permis de possession d’arme. Ainsi, cette limite sera probablement
plus élevée pour les associations de chasse professionnelles ou sociétés de sécurité privées que pour un
simple citoyen.
F) Contrôle des réexpéditions
Alors que les permis représentent un moyen essentiel de contrôler l’identité des personnes qui achètent
des armes à feu chez des distributeurs agréés, il est important d’avoir en place des lois visant à empêcher
les acheteurs de revendre ou de transférer leurs armes à feu à d’autres personnes qui peuvent ne pas être
admissibles légalement. Pour ce faire, les permis individuels des propriétaires sont comparés aux données
d’enregistrement d’une arme particulière.
Chapitre 3 : Réglementation des armes aux mains des civils 35