Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

Encadré 21 : Instruments clés : Approches régionales en matière de contrôle d’exportation des
armes – Codes de conduite sur le transfert des armes (UE et SICA)
Afin de renforcer les contrôles sur les exportations d’armes et garantir que les transferts internationaux
n’ont pas un impact négatif, l’Union européenne (UE) et le SICA (Central American Integration System)
ont adopté des codes de conduite politiquement contraignants. Ces codes de conduite mettent en place
des critères d’évaluation des décisions en matière d’exportations. Dans l’Union européenne, le Code de
conduite a eu une influence considérable sur l’élaboration des lois, politiques et réglementations nationales
dans toute l’Europe.
Le Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, adopté en 1998,
vise à créer des « normes communes élevées » que tous les membres de l’UE doivent utiliser lors des prises
de décisions en matière d’exportation d’armes, et à augmenter la transparence entre les Etats de l’UE sur
toutes les exportations d’armes classiques. Les Etats membres de l’UE s’engagent à ne pas approuver les
exportations d’armes (y compris les ALPC) dans certains cas, tandis que le Code met en place huit critères
d’évaluation des demandes d’exportation. Ces critères s’appliquent à certaines situations, notamment
dans le cas où une exportation serait en violation de l’engagement de l’Etat en matière d’exportations
en vertu de la Charte des Nations Unies ou en vertu des accords de contrôle des armements spécifiques.
Entre autres critères, les licences d’exportation peuvent également être refusées s’il est clair que les armes
risquent d’être utilisées pour la répression interne, pour provoquer ou prolonger un conflit armé ou
pour agresser un autre pays. Le Code de conduite de l’UE comporte également une série de dispositions
rassemblées dans un « Dispositif opérationnel » qui facilite la mise en œuvre du Code et encourage
une certaine uniformité au niveau de l’interprétation des critères du Code. Deux des éléments les plus
importants du Dispositif opérationnel sont le mécanisme de refus de notification selon lequel un Etat
membre qui refuse de délivrer une licence doit informer tous les autres Etats de l’UE de cette décision, et
le mécanisme de consultation qui est invoqué lorsqu’un autre Etat membre envisage l’approbation d’une
transaction qui est « fondamentalement identique » à une transaction qui a déjà fait l’objet d’un refus de
licence d’exportation. Afin d’augmenter la transparence, le Dispositif opérationnel du Code de l’UE prévoit
la compilation d’un Rapport annuel sur les exportations d’armements réalisées par les Etats membres.
En décembre 2005, les Etats appartenant au SICA (Central American Integration System) ont conclu un
accord sur la réglementation des transferts internationaux d’armements en adoptant le Code de conduite
sur le transfert des armes, munitions, explosifs et autres matériels connexes. Le Code de conduite du
SICA est similaire au Code de l’UE en ce sens que les Etats parties conviennent que les transferts d’armes
conventionnelles ou non conventionnelles, armes légères et de petit calibre, munitions, explosifs et autres
matériels connexes doivent être interdits dans certaines circonstances. Le Code du SICA recommande
que les exportations soient interdites vers les Etats qui enfreignent un certain nombre d’obligations et
normes légales. Ces infractions comprennent, entre autres : commettre ou commanditer des crimes contre
l’humanité ; empêcher le déroulement d’élections libres et ouvertes ; restreindre la liberté d’expression,
d’assemblée et d’association ; ne pas respecter les embargos sur les armes ; contribuer au déplacement
des personnes ou réfugiés ; et promouvoir la haine nationaliste, raciale ou religieuse.
70 Guide pratique – Législation sur les ALPC