Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

• Armes légères et de petit calibre appartenant à l’Etat – Guide des meilleures pratiques II - (Marquage,
tenue de registres et traçage), section IV. Guide des meilleures pratiques VI (Définition et indicateurs d’un
surplus), section III.
Le Manuel couvre un large éventail de questions contenues dans le Document de l’OSCE. Il concerne en
partie, comme il a été souligné plus haut, des questions de législation, mais couvre aussi un large éventail de
questions institutionnelles et procédurales. En tant qu’instrument de recommandation, le Manuel sert de guide
à l’établissement de politiques nationales par les Etats participants et vise à favoriser des normes supérieures de
pratique parmi les Etats participants.
Le Manuel couvre en particulier :
• Le Guide I sur la fabrication, qui contient des dispositions portant sur : les exigences et conditions de
licence, les organismes d’autorisation, le processus de licence (y compris la validité, le renouvellement, la
révocation et le refus de licences) et les contrôles relatifs au processus de fabrication.
• Le Guide II sur le marquage et la tenue de registres, qui contient des dispositions portant sur : les types et
choix du moment du marquage (fabrication, importation et attribution), choix du moment de la tenue de
registres et contenu des informations enregistrées, établissement des registres, et échantillon de données
d’enregistrement.
• Le Guide IV sur le courtage, qui contient des dispositions portant sur : les définitions des courtiers et
des activités de courtage, les activités de courtage faisant l’objet d’une licence, les critères et procédures
de délivrance de licence, le domaine d’application des contrôles de courtage (juridiction territoriale et
extraterritoriale), l’enregistrement des courtiers et la nécessité de documents d’utilisation finale.
• Le Guide V sur les contrôles des exportations, qui contient des dispositions portant sur : la portée des
contrôles (exportations et transit), le processus et les conditions de délivrance de licence, l’établissement
de critères détaillés de délivrance de licence, l’exigence d’un certificat d’utilisateur final, et les conditions
de la réexportation.
• Le Guide VI sur la définition et l’identification des surplus, qui contient des dispositions portant sur :
l’établissement d’une entité/agence chargée d’identifier les surplus.
Mise en œuvre :
En tant qu’élément du Document de l’OSCE, les mêmes dispositions de mise en application s’appliquent au
Manuel (voir ci-dessus). De plus, la plus grande partie du Manuel est centrée sur les questions de structures,
d’institutions et de procédures de mise en application. Des recommandations, des procédures et des glossaires
sont présentés dans le Manuel afin d’aider les Etats participants à mettre en application leurs obligations en
vertu des documents pertinents de l’OSCE.
Texte intégral : http://www.osce.org/fsc/item_11_13550.html
Nom de l’instrument : Principes de l’OSCE relatifs au contrôle du courtage des armes légères et de petit
calibre
Statut : Politiquement contraignant. Entré en vigueur le 24 novembre, 2004.
Parties : 56 Etats participants - Europe, Asie Centrale, Caucase et Amérique du Nord. 16
Objectif et source :
Comme pour le Manuel de l’OSCE des meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre, les
Principes de l’OSCE relatifs au contrôle du courtage des armes légères et de petit calibre (Principes de l’OSCE
relatifs au courtage) définissent un engagement particulier du Document de l’OSCE sur les ALPC. L’objectif des
Principes de l’OSCE relatifs au courtage est de contrôler le courtage des armes afin d’éviter le contournement
des sanctions adoptées par les Nation Unies ou l’OSCE, ou d’autres accords relatifs aux contrôles des armes de
petit calibre ou accords de non-prolifération, de minimiser le risque de détournement des ALPC sur les marchés
illégaux et de renforcer les contrôles sur les exportations d’ALPC.
16 Voir la note 224 ci-dessus pour la liste des Etats participants à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Annexes 151