Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

C) Révocation de licence
Le non-respect des restrictions et conditions applicables aux fabricants, distributeurs et armuriers peut
entraîner la révocation de leur licence d’exploitation. Toutefois, l’Etat peut se réserver le droit de révoquer
tout licence d’exploitation de fabricant, de distributeur et d’armurier en toute autre circonstance sur
décision de l’autorité désignée.
Principe 2: Conditions et restrictions chez les individus et entités
détenteurs de licence
En établissant une série de conditions et de restrictions applicables aux fabricants, distributeurs et
armuriers une fois leur licence obtenu, les Etats se donnent les moyens de contrôler leur comportement et
d’empêcher toute activité indésirable.
A) Tenue des registres
L’obligation faite aux fabricants, distributeurs et armuriers de tenir des registres de leurs activités
permet à l’Etat de contrôler la production, les ventes nationales et l’entretien des ALPC.
B) Marquage
En s’assurant que les ALPC fabriquées et celles qui passent entre les mains des distributeurs et des
armuriers sont marquées, l’Etat peut suivre et contrôler leur mouvement et les comptabiliser. 145
Contenu de la législation
Les fabricants, distributeurs et armuriers peuvent être soumis aux restrictions suivantes :
• Restrictions sur les modèles et/ou les quantités d’ALPC fabriquées 146 – l’autorité compétente
peut imposer des restrictions sur les modèles et/ou les quantités d’ALPC pouvant
être fabriquées.
• Restrictions sur les modèles d’ALPC échangées et/ou entretenues – l’autorisation aux
distributeurs et armuriers d’échanger et/ou d’entretenir des ALPC peut être limitée aux armes
détenues légalement, conformément aux dispositions de la législation.
• Restrictions sur les ventes d’ALPC – Les distributeurs et les armuriers peuvent voir leur
autorisation de vendre des ALPC restreinte aux individus et distributeurs détenteurs de permis
ou de licence, ou pour l’exportation. En cas de vente à l’exportation, les armes peuvent être
transférées uniquement selon les dispositions régissant le transfert des ALPC telles qu’elles
sont prévues par la législation. 147
• Des restrictions et/ou interdictions peuvent être imposées sur la mise en gage et le nantissement
des ALPC.
• Des restrictions et/ou interdictions peuvent être mises en place quant à la réactivation,
l’ingénierie inverse, la transformation et le reconditionnement des ALPC.
145 Pour plus de dispositions sur le marquage au moment de la fabrication, voir Chapitre 6 : « Marquage et tenue de registres ».
146 Par exemple, la Chine impose un quota sur le nombre d’armes à feu produites annuellement pour l’usage civil. République
Populaire de Chine, « Law of the People’s Republic of China on the Control of Firearms » – Ordre No. 72’, 1996, Art. 16 et 17.
147 Pour plus de détails sur les dispositions régissant le transfert international des ALPC, voir Chapitre 4 : « Contrôles du transfert
international des armes légères et de petit calibre ».
94 Guide pratique – Législation sur les ALPC