Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

Chapitre 7: Armes légères et de petit calibre appartenant
à l’Etat
Le chapitre 7 traite des mesures législatives qui peuvent être mise en œuvre pour contrôler les ALPC
appartenant à l’Etat, y compris les contrôles de la gestion des stocks d’ALPC détenus par un gouvernement
et de la possession d’ALPC par des employés de l’Etat.
Ce chapitre est lié directement aux dispositions législatives du :
• Chapitre 4 sur les contrôles du transfert international – lorsque des conditions ont été
formulées concernant l’évaluation des transferts internationaux d’ALPC contre toute une
gamme de critères auxquels l’Etat peut avoir à se conformer lors de l’élimination des stocks ;
• Chapitre 6 sur le marquage et la tenue de registres – lorsque des conditions ont été définies
concernant les responsabilités de l’Etat en matière de tenue de registres sur les ALPC qui sont
en sa possession ; lorsque le marquage de toutes les ALPC et munitions en possession de l’Etat
peut être exigé.
7.1 Définitions et portée
Ce chapitre porte principalement sur les dispositions légales qui peuvent être prises dans le but d’assurer
un contrôle efficace de toutes les ALPC détenues par ou en possession et utilisées au nom de l’Etat. Il traite
par conséquent de la gestion et du contrôle des stocks d’ALPC (liés aux questions de sécurité des stocks
et de planification, acquisition et élimination des stocks) ainsi que de la possession par des individus et de
l’emploi des ALPC par des employés de l’Etat. Il traite ainsi des points d’ordre légal qui soutiennent la mise
en œuvre d’un système efficace de gestion des stocks d’armes.
Il n’existe pas de définition de la gestion des stocks d’armes qui soit universellement acceptée par la
communauté internationale. Le Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte
contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (SEESAC) fournit la définition suivante des
stocks d’armes, en déclarant que « dans le contexte des ALPC, le terme fait référence à …une accumulation
importante de stocks d’armes et d’explosifs » 192 , alors que la gestion des stocks d’armes fait référence
aux « directives et activités de sécurité en matière de comptabilité, d’entreposage, de transport et de
manipulation des ALPC. » 193 .
En outre, la gestion des stocks d’armes fait fréquemment référence aux processus de planification, de
prévision et d’acquisition d’armes ainsi qu’aux processus d’élimination et de destruction. En effet, les
Meilleures pratiques pour la mise en œuvre du protocole de Nairobi fournissent une définition plus large,
en stipulant que :
« Aux fins de la Déclaration de Nairobi et du Protocole de Nairobi, la gestion des stocks d’armes se définit
par : le contrôle et la gestion, sous tous ses aspects, des armes légères et de petit calibre possédées et non
possédées par l’Etat ».
Cette définition générale ajoute les éléments de tenue de registres et de marquage des ALPC de même
que les contrôles liés à leur possession et à leur utilisation.
192 SEESAC, « RMDS/G 02.10 (Guideline), Glossary of SALW Terms and Abbreviations » (4e édition), PNUD, Belgrade, 2006,
Section 3.147
193 Ibid, 3.149
122 Guide pratique – Législation sur les ALPC