Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

Réglementation
de l’utilisateur
d’armes à feu
Critères d’obtention
d’un permis
Renouvellement du
permis et du certificat
de compétence
Suivi des armes à feu et
des utilisateurs finaux
40 Guide pratique – Législation sur les ALPC
Les permis ou licences ne doivent être octroyés qu’après un
processus de vérification des antécédents du demandeur,
des raisons invoquées pour posséder ou utiliser une arme à
feu, de la compétence du demandeur et de sa connaissance
des lois régissant l’utilisation des armes à feu, ainsi qu’
après une inspection des conditions d’entreposage. Cette
vérification est généralement basée sur les critères suivants :
• limite d’âge ;
• vérification du casier judiciaire ;
• santé mentale ;
• violence familiale ;
• certification obtenue à la suite d’une formation sur la
sécurité et la compétence ;
• connaissance démontrée des lois régissant les armes
à feu.
Les permis de possession d’arme à feu et les certificats de
compétence ne doivent être permanents. Un processus de
renouvellement de permis :
• vérifie que le détenteur est toujours un utilisateur
d’armes à feu responsable ;
• rend le détenteur de permis responsable du maintien
d’un comportement « apte et compétent », puisque
son permis risque d’être révoqué ;
• est un facteur dissuasif qui prévient la vente privée de
l’arme à feu puisque, dans ce cas, l’arme ne pourrait
pas être présentée au moment du renouvellement du
permis et que le détenteur ferait l’objet de poursuites
pour avoir violé la loi.
Les permis ou licences :
• doivent faire l’objet d’un renouvellement périodique
afin de correspondre aux changements de
circonstances et compétences ;
• ne doivent pas être transférables à une autre personne
ou organisation ;
• doivent être révoqués s’ils expirent avant d’avoir été
renouvelés.
Les permis ou licences :
• ne doivent pas être permanents ;
• doivent faire l’objet d’un renouvellement périodique
afin de correspondre aux changements de
circonstances et compétences ;
• ne doivent pas être transférables à une autre personne
ou organisation ;
• doivent être révoqués s’ils expirent avant d’avoir été
renouvelés ;
ou si cette révocation est nécessaire pour raisons de sécurité
publique ou de défense nationale.
Période d’attente • La période d’attente crée un délai entre le moment de
la soumission de la demande, l’examen de la demande
et l’octroi du permis.
• Une période d’attente peut aussi être instituée entre la
date d’achat de l’arme à feu et la date de livraison.
Nombre d’armes à feu
autorisées
Il est normal que des limites soient placées sur le nombre
d’armes à feu que peut posséder un particulier.
• Une raison valable doit être exigée pour chaque arme
légère dont la possession nécessite un permis.
• Une personne peut avoir une raison valable de
posséder une seule arme à feu mais cela ne doit
pas automatiquement justifier la possession d’une
deuxième ou troisième arme. Il faut donner une raison
pour chaque arme à feu.