Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

C) Restrictions et conditions de possession d’ALPC par les employés de l’Etat
La détermination d’un ensemble de conditions et de restrictions auxquelles les employés de l’Etat doivent
se conformer permet à l’Etat de contrôler les circonstances dans lesquelles des ALPC peuvent être utilisées
et d’interdire les activités indésirables.
Contenu de la législation 206
La législation peut exiger que les employés de l’Etat qui doivent posséder une arme légère obtiennent
d’abord un permis les autorisant à posséder une arme légère spécifique.
Le permis de possession d’ALPC octroyé aux employés de l’Etat peut indiquer les conditions particulières
en vertu desquelles il a été émis de même que les ALPC qui peuvent légitimement être aux mains des
employés et utilisées par eux.
La législation peut stipuler quelle personne ou institution est investie de l’autorité de délivrance
des permis.
A) Application et dispenses
Des dispositions peuvent être établies visant à dispenser les employés de l’Etat (ou certaines catégories
d’employés de l’Etat) de certains ou de tous les autres éléments de la législation sur les ALPC.
Des dispositions peuvent être établies visant à dispenser certaines catégories de personnes de certaines
sections de la législation et indiquant les circonstances dans lesquelles elles doivent être appliquées. Par
exemple, la législation peut stipuler que l’exigence du permis ne s’applique pas aux membres des forces
armées en service actif.
B) Etablissement de l’aptitude et de la compétence
Une clause peut être établie selon laquelle les employés de l’Etat doivent satisfaire à certaines conditions
avant d’être déclarés compétents et aptes à posséder une arme légère. Il peut être exigé des employés
de l’Etat qu’ils remplissent des conditions similaires à celles établies pour les permis destinés aux civils,
comme un test de compétence (voir le Chapitre 4 – Contenu de la législation : critères d’obtention
de permis).
La législation peut établir des exemptions aux conditions ci-dessus pour certaines catégories d’employés
de l’Etat, par exemple les membres des forces armées ou de police, lorsque l’aptitude et la compétence
sont garanties par d’autres moyens.
C) Restrictions et conditions de possession et d’utilisation d’ALPC appartenant à l’Etat
Les restrictions et conditions suivantes peuvent s’appliquer aux permis de possession et d’utilisation
d’ALPC par les employés de l’Etat :
• restrictions sur le port d’une arme légère, comme le port d’une arme de poing dans un étui ;
• obligation d’avoir sur soi son permis lorsque en possession d’une arme légère ;
• interdiction / restriction sur la possession d’ALPC en dehors des heures de service – une
autorisation spéciale peut être exigée pour la possession d’ALPC en dehors des heures de
service et dans les circonstances connexes ; et
• exigence de retourner les ALPC au dépôt d’armes à la fin de la période de service.
206 Voir RECSA, « Meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Déclaration de Nairobi et du Protocole de Nairobi », section
1.2.3 (c). Et Afrique du Sud, « Firearms Control Act 2000 », art. 98, en ligne à : http://www.capegateway.gov.za/Text/2003/
firearms_control_act_60_of_2000.pdf
128 Guide pratique – Législation sur les ALPC