Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

Portée de l’instrument : Les Etats participants de l’AW chercheront, par le biais de leurs politiques et de leurs
législations nationales, à garantir que tous les transferts d’armes conventionnelles et de biens et technologies
sensibles à double usage ne contribuent pas au développement ou à l’amélioration des capacités militaires qui
compromettent les objectifs de l’AW, et qu’ils ne sont pas détournés dans le but de soutenir de telles capacités.
L’AW a créé des Listes de bien et technologies à double usage ainsi qu’une Liste de munitions qui contiennent les
armes et biens couverts par l’AW. Puisque l’AW couvre les armes conventionnelles, il inclut aussi les ALPC.
Les dispositions clés relatives à la législation sur les ALPC comprennent :
• Possession d’armes par des civils et des sociétés de sécurité privées – Aucune
• Transferts – Partie II, art. 7
• Fabricants, distributeurs et armuriers – Aucune
• Marquage et tenue de registres – Aucune
• Armes légères et de petit calibre appartenant à l’Etat – Aucune
Les Eléments initiaux exigent des Etats participants qu’ils mettent en place une législation et des politiques
nationales mises en application à la discrétion de chaque Etat pour garantir que les transferts d’armes
conventionnelles et de biens et technologies sensibles à double usage soient conformes aux objectifs de l’AW.
Les Eléments initiaux exigent des Etats participants, par le biais de leurs propres politiques et législation nationales,
qu’ils suivent les directives et procédures établies par l’AW lors de la prise de décisions sur les exportations. Ces
directives et procédures (voir ci-dessous pour plus d’information) sont élaborées dans les documents suivants :
• Elements for Objective Analysis and Advice Concerning Potentially Destabilising Accumulations of Conventional
Weapons ;
• Statement of Understanding on Intangible Transferts of Software and Technology ;
• Meilleures pratiques concernant les exportations d’armes légères et de petit calibre (ALPC) ;
• Eléments pour le contrôle des exportations de systèmes de défense aérienne portatifs (MANPADS) ;
• Eléments pour une réglementation efficace du courtage en armes ;
• Statement of Understanding on Control of Non-Listed Dual-Use Items.
Mise en œuvre :
Les directives et procédures indiquées ci-dessus élaborent les détails du fonctionnement de l’AW. Les exigences
spécifiques de l’AW concernant l’échange d’informations impliquent des notifications semi-annuelles des
transferts d’armes, couvrant actuellement sept catégories dérivées du Registre des armes classiques des Nations
Unies. Il est également exigé des Membres qu’ils signalent les transferts ou dénis de transferts de certains articles
à double usage contrôlés. Le signalement des dénis permet de porter à l’attention des Membres les transferts
qui peuvent miner les objectifs de l’Arrangement.
Il est également exigé des Etats participants qu’ils se rencontrent régulièrement à Vienne, au Secrétariat de l’AW
afin de garantir que les transferts sont effectués de manière responsable et dans l’intérêt de la paix et de la
sécurité internationales et régionales. Les décisions sont prises par consensus.
Texte intégral : http://www.wassenaar.org/guidelines/GuidelinesDocs/Initial%20Elements.doc
Nom de l’instrument : Recommandations de l’Arrangement de Wassenaar sur les meilleures pratiques
concernant les exportations d’armes légères et de petit calibre (ALPC)
Statut : Politiquement contraignant. Entré en vigueur en décembre 2002.
Parties : 40 Etats participants - Europe, Amériques, Asie, Australie, Nouvelle-Zélande et Afrique du Sud. 8
Objectif et source :
Le but des Directives sur les ALPC est de contrôler la circulation d’ALPC illicites qui posent une menace à la
paix et la sécurité, en particulier dans les régions où règnent des conflits et tensions. En ce qui concerne le
Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC, le Document de l’OSCE sur les armes légères et de petit
calibre et d’autres initiatives régionales, ainsi que l’AW par le biais de ces Directives relatives aux ALPC, affirment
que les Etats participants appliqueront des contrôles stricts sur l’exportation des ALPC ainsi que sur les transferts
8 Voir la note 6 ci-dessus pour la liste des Etats participants à l’Arrangement de Wassenaar.
144 Guide pratique – Législation sur les ALPC