Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

• le suivi et l’audit des permis détenus par des particuliers et la restriction du nombre d’armes
à feu pouvant être en possession d’un particulier ;
• des dispositions interdisant la mise en gage des armes légères et de petit calibre ;
• l’enregistrement en vue d’assurer la prise de responsabilité et le contrôle efficace de toutes
les armes à feu détenues par les sociétés de sécurité privées.
Des « Guides des meilleures pratiques » aident les parties à procéder à la mise en œuvre de ces
dispositions et sont disponibles à : www.recsasec.org/pub.htm
La plupart des dispositions du Protocole de Nairobi sont également présentes et développées dans la
Plate-forme de Nadi et dans le Modèle de texte de loi du Forum des îles du Pacifique sur les armes légères,
et dans le modèle législatif qui développe les mesures énoncées dans la Plate-forme de Nadi. 33 Le Modèle
de texte de loi établit un principe qui s’est développé internationalement au cours des dix dernières années
et qui est un objectif-clé des efforts de nombreux gouvernements visant à renforcer leurs législations
nationales : « la possession et l’utilisation d’armes est un privilège qui doit être subordonné au besoin
prioritaire d’assurer la sécurité publique. » 34
Le tableau ci-dessous offre des informations de référence sur les dispositions des instruments régionaux
et internationaux sur les ALPC relatifs au contrôle de la possession et de l’utilisation des ALPC par les
civils. L’annexe 1 fournit des informations plus détaillées sur les instruments régionaux et internationaux
sur les ALPC.
blanc sur fond bleu =
juridiquement contraignant
bleu sur fond bleu clair =
politiquement contraignant
noir sur fond bleu =
Recommandation
Nom de l’instrument Parties Dispositions applicables
Programme d’action des Nations
Unies
Etats membres des
Nations Unies
Section II (3) et (8)
Loi arabe type Etats de la Ligue arabe Art. 2, 6 – 12, 15, 18, 23 – 25, 29, 31 – 35
et 38 – 40
Déclaration de Bamako Etats membres de l’Union
africaine
Section 3(iii)
Déclaration de la SADC Etats membres de la SADC Texte principal (paragraphes non
numérotés)
Protocole sur les armes à feu
de la SADC
Etats membres de la SADC Art. 5 (1), (3(a)), (3(b)), (3(e)), (3(i)), (3(j)),
(3(k)), (3(l)) ; et 7
Déclaration de Nairobi 12 Etats d’Afrique orientale Section (iv)
Protocole de Nairobi 12 Etats d’Afrique orientale Art. 3 (a), ((c) i, ii, iii, viii, ix, x et xi) ; et 5
Guide des meilleures pratiques du 12 Etats d’Afrique orientale Principes relatifs à l’harmonisation
Protocole de Nairobi
régionale, section D, partie 2
Convention de la CDEAO Etats membres de la
CDEAO
Art. 14 et 15
Plan andin Bolivie, Colombie,
Principes d’action, partie A, paragraphes
Equateur, Pérou et
3 et 4(e) ; Programme d’action
Venezuela
coordonné, paragraphes 3, 3.1.1,
3.2 et 5.6
33 Secrétariat du Forum des îles du Pacifique. 2003. Version préliminaire du Modèle de texte de loi du Forum des îles du
Pacifique sur les armes légères et notes explicatives. Suva, juin
34 « Modèle de texte de loi sur les armes à feu du Forum des îles du Pacifique », Art. 1.3
Chapitre 3 : Réglementation des armes aux mains des civils 23