Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

dans la région Pacifique et fait partie des mesures législatives développées par le Forum des îles du Pacifique sur les
questions relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale, l’extradition et le blanchiment d’argent. 37
Portée de l’instrument :
Le Modèle de texte de loi sur les armes légères contient des dispositions législatives complètes couvrant en
détails les questions clés relatives au contrôle des ALPC.
Les dispositions clés relatives à la législation sur les ALPC comprennent :
• Possession d’armes par des civils et des sociétés de sécurité privées – Articles 1.8 à 1.17 ; 2.1 ; 2.2 ;
2.5 à 2.8 ; 2.10 ; 2.12 ; 3.1 ; 3.3 ; 3.7 à 3.26 ; 4.1 ; 4.6 ; 4.8 à 4.10 ; 5.1 ; 5.2 ; 8.1 à 8.16 ; 8.18 ; 8.21 ; 10.1 à 10.3 ;
11.1 ; 11.2 et 11.4
• Transferts – Articles 2.3 ; 7.1 à 7.7
• Fabricants, distributeurs et armuriers – Articles 2.2 ; 2.9 ; 2.11 ; 3.2 ; 3.7 à 3.26 ; 5.1 ; 5.3 ; 6.1 à 6.12 ; 8.1 à
8.3 ; 8.12 ; 8.17 à 8.19 ; 9.6 et 10.1 à 10.3
• Marquage et tenue de registres – Articles 3.26 ; 4.1 à 4.7 ; 4.11 ; 4.12 ; 6.1 à 6.3 ; 6.8 ; 6.10 ; 8.16 et 8.17
• Armes légères et de petit calibre appartenant à l’Etat – Articles 1.6 ; 1.7 ; 2.4 ; 4.11 et 4.12
Le Modèle de texte de loi sur les armes légères couvre l’ensemble des questions énoncées dans la Plate-forme de Nadi
(voir paragraphe ci-dessus) et les élaborent sous forme de dispositions légales et de règlements. A ce titre, il établit :
• le principe de « besoin réel » justifiant la possession d’ALPC et excluant explicitement la protection
personnelle en tant que motif légitime ;
• les procédures de mise en place d’un système de licence ou d’autorisation réglementant les distributeurs
ainsi que les conditions à remplir en vue de l’octroi de telles licences ou autorisations et les responsabilités
attribuées aux détenteurs de licences ;
• la mise en place d’un système d’enregistrement et de maintenance par l’Etat des registres d’armes
détenues par des civils, par des forces armées ou par la Police ;
• des dispositions relatives à l’importation et l’exportation d’ALPC ;
• les sanctions en cas d’infraction/délit spécifique ; et
• les dispositions concernant les pouvoirs d’exécution.
Mise en œuvre : –
Texte intégral : -
2.3.4 Europe
Nom de l’instrument : Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements
Statut : Politiquement contraignant. Entré en vigueur le 8 juin 1998.
Parties : 27 Etats membres de l’Union européenne. 38 D’autres candidats potentiels à l’Union européenne et Etats
voisins ont déclaré publiquement qu’ils acceptaient les principes du Code de conduite de l’Union européenne.
Objectif et source :
L’Union européenne est le premier groupe d’Etats à adopter un Code de conduite régional en matière
d’exportation d’armements. Le Code de conduite de l’Union européenne vise à instaurer des normes communes
qui seront appliquées aux décisions concernant les exportations d’armes et qui permettront ainsi d’empêcher les
exportations d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, d’agression internationale
et de contribuer à l’instabilité régionale. Le Code de conduite de l’Union européenne vise également à renforcer
la coopération et la convergence dans le domaine des exportations d’armes parmi les Etats membres de l’Union
européenne et à renforcer les échanges d’informations pertinentes en vue de parvenir à plus de transparence
entre les Etats membres de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements.
37 Notes explicatives se rapportant au Modèle de texte de loi du Forum des îles du Pacifique sur les armes légères.
38 Le 15 premiers signataires du Code de conduite de l’Union européenne sont les suivants : Autriche, Belgique, Danemark,
Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni. Chypre,
la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie sont
devenues des parties signataires lors de leur admission dans l’UE en 2004, et la Bulgarie et la Roumanie en 2007.
170 Guide pratique – Législation sur les ALPC