Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

3.6 Liste de vérification des éléments
Réglementation des armes légères aux mains des civils
La
réglementation
de l’arme à feu
en tant que
telle
Réglementation
de l’utilisation
des armes à feu
Restrictions et
interdictions relatives à
certains types d’armes
et munitions pouvant
être détenues par des
civils
Tenue de registres et
enregistrement
Les civils ne doivent pas détenir d’armes militaires. D’autres
restrictions et interdictions peuvent porter sur :
• les types et quantités d’armes à feu ;
• les types et quantités de munitions.
Des registres exacts et, si possible, informatisés doivent être
tenus pour suivre efficacement la durée de vie d’une arme,
et suivre les personnes qui en sont les propriétaires ou qui
les utilisent. En général, un bureau central des armes à feu
tient des registres sur :
• les détenteurs de permis ;
• les armes à feu enregistrées ;
• les armes à feu saisies ou récupérées.
Ce bureau doit aussi tenir des registres sur :
• les sociétés de sécurité privées ;
• les distributeurs d’armes ;
• les clubs de tir.
Munitions • Un permis de possession d’arme à feu valide doit
être présenté à chaque achat de munitions, et le
distributeur doit enregistrer les coordonnées de
l’acheteur et la quantité achetée.
• La quantité de munitions pouvant être achetées
sur une période d’un mois, ainsi que la quantité de
munitions qui peuvent être stockées peuvent faire
l’objet de restrictions.
• Ces restrictions peuvent varier selon la catégorie de
permis de possession d’arme à feu. Il doit également
être interdit aux civils d’acheter des munitions pour
armes à feu interdites.
Dispositifs de sécurité Dans la mesure où la technologie le permet, la législation
doit inclure des dispositions imposant le placement de
dispositifs de sécurité sur les armes à feu.
Raison / besoin légitime
de posséder une arme
à feu
Port d’armes et lieux
publics
La loi doit stipuler les motifs acceptables justifiant la
possession d’une arme à feu.
Le port d’armes à feu dans les lieux publics doit faire l’objet
de restrictions. La loi peut permettre l’octroi d’un permis de
port d’arme à feu temporaire pour une période limitée et
exceptionnelle.
Entreposage • L’entreposage sécuritaire demande généralement que
l’arme soit déchargée, que les munitions soient placées
à part et qu’il soit fait usage de coffres verrouillés et de
sûretés d’arme.
• Le processus d’enregistrement d’une arme à feu peut
inclure l’inspection des conditions d’entreposage.
Chapitre 3 : Réglementation des armes aux mains des civils 39