Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

et des marchandises qu’elles produisent. Néanmoins, même dans le cas où des lois sont en place, elles
sont souvent vieilles et dépourvues de réglementations et procédures administratives adéquates qui leur
permettraient d’être mise en œuvre efficacement dans la pratique. 138
De même, de nombreux Etats prennent des dispositions pour contrôler les activités des distributeurs.
Dans de nombreux cas, du fait que les activités des armuriers ne sont pas différenciées de celles des
distributeurs (c’est-à-dire qu’un « distributeur » peut exercer des activités qui sont normalement celles
d’un armurier), des dispositions distinctes peuvent ne pas être en place pour contrôler les activités
des armuriers.
De nombreux instruments régionaux et internationaux reflètent l’opinion générale en évidence dans
les dispositions des cadres légaux nationaux et selon laquelle il est nécessaire de contrôler les activités
des fabricants d’ALPC, bien que dans la plupart des cas la nature de ces contrôles soit peu élaborée. Ces
instruments régionaux et internationaux ne portent que peu d’attention aux contrôles qui doivent être mis
en place sur les distributeurs et les armuriers. Le Guide des meilleures pratiques relatives aux armes légères
et de petit calibre et les Meilleures pratiques pour la mise en œuvre du Protocole de Nairobi contiennent des
exemples de dispositions plus élaborées et de plus grande portée concernant les fabricants, distributeurs
et armuriers.
Encadré 26 : Instruments clés : Manuel des meilleures pratiques139 de l’OSCE et directives relatives
aux meilleures pratiques du Protocole de Nairobi140 Les principes directeurs de l’OSCE et du Protocole de Nairobi servent de base aux dispositions les plus
élaborées concernant la fabrication. Dans ces instruments, les éléments qui devraient être inclus dans la
législation nationale sont indiqués ci-dessous :
• que tous les fabricants, distributeurs et armuriers fassent l’objet d’une vérification et soient autorisés
à exercer leurs activités en obtenant une licence d’exploitation ;
• les demandeurs de licence d’exploitation doivent satisfaire aux critères établis, notamment : posséder
les compétences requises (vérifiées par un test de compétence) ; fournir des informations sur la société
et les activités qu’elle se propose d’exercer ; remplir les conditions requises relatives à l’âge et au casier
judiciaire, etc.
• qu’ils se conforment à une série de restrictions (par exemple, concernant les types d’armes produites,
vendues ou entretenues, et les procédures utilisées pour transférer les produits finis) ;
• que des registres détaillés soient tenus et que les armes fabriquées, négociées ou entretenues soient
marquées de façon adéquate ;
• que les locaux satisfassent à des normes de sécurité physique et que des dispositions aient été prises
pour la vérification et l’inspection des activités des fabricants, distributeurs et armuriers.
138 Pour plus d’informations sur les efforts visant à renforcer les contrôles sur la fabrication, voir Biting the Bullet & IANSA,
Reviewing action on small arms: assessing the first five years of the UN Programme of Action, Biting the Bullet, London, 2006,
page 187-189.
139 « Guide des meilleures pratiques relatives à la fabrication des armes légères et de petit calibre », dans OSCE, Manuel des
meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre, OSCE, Vienne 2003.
140 RECSA, « Guidelines for Harmonisation of Legislation », RECSA, Nairobi, 2005, Partie D, Section 1
Chapitre 5 : Fabricants, distributeurs et armuriers 89