Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

armes militaires et individuelles (les définitions sont aussi fournies pour les armes de chasse, les reliques et les
armes d’entraînement. La loi type couvre aussi les explosifs et, sous cette catégorie, le contrôle des feux d’artifice
et des pétards. Les questions couvertes avec le plus de détails dans la loi type concernent la possession d’armes
par des civils, les transferts, les fabricants, les distributeurs et les armuriers. La loi type ne fait pas référence au
marquage des ALPC et ne mentionne la tenue de registres qu’en ce qui concerne le maintien de journaux par les
personnes titulaires d’une licence leur permettant de transférer, de fabriquer et de faire le commerce des ALPC.
Les dispositions clés relatives à la législation sur les ALPC comprennent :
• Possession d’armes par des civils et des sociétés de sécurité privées – Art. 2, 6 à 12, 15, 18, 23 à 25, 29,
31 à 35 et 38 à 40
• Transferts – Art. 2, 4, 9, 13, 15, 22 à 25, 30 à 34, 37 et 40
• Fabricants, distributeurs et armuriers – Art. 2 à 5, 9, 14, 23 à 26, 28, 30 à 34, 37, 40, 42 et 43
• Marquage et tenue de registres – Art. 30
• Armes légères et de petit calibre appartenant à l’Etat – Art. 6, 16, 17 et 36
La loi type établit des mesures, y compris :
• Un système de délivrance de licence pour la fabrication, la possession, l’importation, l’exportation, le
transport, la réparation et le commerce des ALPC.
• L’interdiction de fabrication, la possession, l’importation, l’exportation, le transport, la réparation et le
commerce d’armes militaires par des autorités non gouvernementales.
• Des dispositions relatives au contrôle des explosifs, des feux d’artifice et des pétards.
• Des exigences d’obtention de licence comprenant : être un ressortissant ou un résident, être âgé de plus
de 21 ans et être sain de corps et d’esprit, ne pas avoir certaines condamnations au criminel, ne pas être
sans abri, ne pas s’être vu refuser le droit de résidence dans un pays ; fournir la preuve de ses qualifications
professionnelles.
• Des conditions relatives à : la durée de la licence (2 ans), les quantités d’armes (1 carabine, 1 fusil, 2 armes
de chasse) et les munitions permises.
• Des restrictions sur la fabrication, le transport et le commerce des ALPC et
• Des sanctions et pouvoirs exécutoires.
Mise en œuvre : –
Texte intégral : http://www.international.gc.ca/informalmeetinggeneva2007/arab-model-law-en.asp (Traduction
anglaise non officielle)
2.3 Instruments régionaux
2.3.1 Afrique
Nom de l’instrument : Organisation de l’Unité Africaine - Déclaration de Bamako sur une position africaine
commune concernant la prolifération, la circulation et le trafic illicites des ALPC, 2000.
Statut : Politiquement contraignant. Accord du 1er décembre 2000.
Parties : Tous les Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine et de l’Union Africaine. 18
Objectif et source :
La Déclaration de Bamako, adoptée préalablement à la conférence des Nations Unies sur les ALPC organisée
en juillet 2001, avait pour objectif de présenter une réponse unifiée face aux défis auxquels font face les pays
18 Les Etats membres faisant partie de l’Organisation de l’Unité Africaine (devenue l’Union Africaine en 2002) sont les suivants :
Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Congo (République du), Côte
d’Ivoire, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Kenya,
Lesotho, Libéria, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République Arabe Sahraouie, République de Centre Afrique, République
démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Swaziland,
Tchad, Tanzanie, Togo, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.
Annexes 153