Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

Encadré 10 : Exemple national : Octroi de permis au propriétaire – Afrique du Sud 59
La loi FCA (Firearms Control Act) de 2000 a remplacé des réglementations antérieures datant de la période
de l’apartheid et qui s’appliquaient aux civils et aux détenteurs d’armes, civils et employés de l’Etat. La
commission parlementaire avait pour tâche de « produire des propositions de politiques novatrices en vue
de contribuer à une réduction drastique du nombre d’armes à feu en circulation en Afrique du Sud. » Aux
termes de la nouvelle loi, un civil propriétaire d’une arme doit, entre autres :
• être un citoyen ou résident permanent de l’Afrique du Sud ;
• avoir au moins 21 ans (l’âge minimum était précédemment de 16 ans) ;
• être une personne apte et compétente (fit and proper person) ;
• avoir un état mental stable et de ne pas avoir de tendances violentes ;
• ne pas avoir une dépendance à des drogues ou à l’alcool ;
• ne pas avoir été condamné pour un crime violent au cours des cinq dernières années ;
• posséder un coffre d’entreposage approprié ; et
• être en possession d’un certificat de compétence.
Afin d’obtenir un certificat de compétence, les demandeurs doivent démontrer leur connaissance des lois
sur les armes à feu et de leur maniement sécuritaire. Ce processus inclut également une vérification des
antécédents et peut inclure des entrevues avec des partenaires intimes et/ou des voisins. Une personne a
le droit de posséder un maximum de quatre permis, un seul d’entre eux ayant pour objet l’autodéfense. Les
permis doivent être renouvelés périodiquement (tous les cinq ans pour les armes servant à l’autodéfense,
dix ans pour le tir sportif, dix ans pour une collection privée, deux ans pour un permis commercial et dix
ans pour un permis de chasse). La loi interdit également au propriétaire d’une arme à feu de la prêter à
une autre personne, sauf si cette autre personne est « sous sa supervision immédiate, dans un endroit
où l’utilisation de l’arme à feu ne présente pas de risque et à une fin licite ». Toutes ces réglementations
s’appliquent aux civils, aux agents de sécurité privés et aux forces de police et de sécurité. 60
• Santé mentale : De nombreux pays refusent l’accès à un permis d’armes à feu aux personnes
ayant des antécédents de troubles mentaux graves en raison des risques potentiels, notamment
le suicide. Il est toutefois difficile d’obtenir des informations sur les troubles mentaux en raison
du secret médical. En Australie, les professionnels de la santé qui ont des raisons de croire qu’un
patient ne devrait pas être autorisé à avoir un permis de possession d’arme sont tenus d’en
informer la police. En Autriche, un test psychologique est requis avant qu’un permis d’arme à
poing soit délivré. 61 Aux Etats-Unis, les vérifications d’antécédents au niveau fédéral peuvent
identifier une personne qui a été internée dans un hôpital psychiatrique par un tribunal, un
comité, une commission ou toute autre autorité légale mais les Etats ne sont pas tenus de
fournir ces informations au bureau fédéral chargé de la vérification des antécédents.
59 Basé sur « The Meaning of Loss: Firearm Diversion in South Africa » de Mthembu-Salter, Gregory et Guy Lamb, in Small Arms
Survey 2008: Risks and Resilience. Cambridge University Press, pp. 183-201.
60 A cette exception près que dans les cas des forces de l’Etat (police et sécurité), la délivrance du permis et les conditions qui y
sont attachées sont déterminées par les directeurs des agences internes.
61 SAFER-Net, dernière mise à jour le 10 septembre 2001, consultée le 10 avril 2008
32 Guide pratique – Législation sur les ALPC