Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

Règles et normes – Transit et transbordement
Malgré l’importance des contrôles du transit et du transbordement, leur élaboration ne fait pas encore
l’objet d’un débat international ou de mesures à cet effet. Néanmoins, certains instruments régionaux et
internationaux relatifs aux ALPC y font référence. Avant de délivrer une licence, le Protocole des Nations
Unies sur les armes à feu exige qu’il soit demandé aux Etats de transit s’ils ont des objections au transit
des armes. Le Protocole exige également que toute licence d’importation ou d’exportation délivrée
contiennent des informations sur les pays où le transit devra avoir lieu. 96 Le Guide des meilleures
pratiques de l’OSCE de 2003 sur l’exportation des ALPC fait aussi référence aux engagements du
Protocole des Nations Unies sur les armes à feu en matière de transit. Il est toutefois important de noter
qu’il recommande que les critères communs de l’OSCE utilisés pour prendre des décisions en matière
d’autorisations d’exportations d’ALPC soient également utilisés pour évaluer les licences de transit. 97 En
2007, l’Arrangement de Wassenaar des Etats producteurs d’armes a adopté des directives de meilleures
pratiques visant à « prévenir l’effet déstabilisateur du transfert des ALPC par transport aérien », ce qui
incluait le transit ou transbordement.
Règles et normes – Courtage d’armes
La question du courtage d’armes au niveau international a probablement suscité plus d’attention
récemment que n’importe quel autre aspect du contrôle des transferts internationaux, puisque la quasi
totalité des instruments régionaux et internationaux y font plus ou moins référence. Au niveau régional,
certains engagements solides et détaillés ont été élaborés, avec un certain degré de convergence des
points de vue vers une définition minimale du courtage d’armes – c’est-à-dire l’activité intermédiaire entre
acheteurs et vendeurs d’ALPC et autres biens militaires – et le besoin de systèmes nationaux d’octroi de
licences. A l’échelle internationale, le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies98 (le deuxième
groupe d’experts gouvernementaux à se pencher sur la question99 ) indiquait en août 2007, dans un compte
rendu sur le problème de la prévention du courtage illicite des ALPC, qu’il examinait « d’autres mesures
visant à promouvoir une plus grande coopération pour prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite
des armes légères et de petit calibre ». Ce rapport recommandait une série de mesures spécifiques qui
peuvent être prises au niveau national, régional et international. Ces mesures consistent à mettre en
œuvre une législation nationale et des procédures administratives en vue de contrôler les activités de
courtage d’ALPC, à encourager la coopération en matière de partage d’informations (tant pour faciliter la
prise de décisions au niveau national que pour l’application des lois), à encourager l’aide internationale et
le renforcement des capacités, et à promouvoir un système national de communication des informations.
Enfin, le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux recommande également que les Etats prennent
96 Nations Unies, « Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,
additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée », Art. 10. Des dispositions
similaire sont inscrites dans la « Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de
munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes », Art. 16 ; et dans le « Protocole de Nairobi pour la prévention, le
contrôle et la réduction des armes légères dans la région des Grands Lacs et la corne de l’Afrique ».
97 Cette disposition est également intégrée aux « Meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Déclaration de Nairobi et du
Protocole de Nairobi », RECSA, Nairobi, 2005, chapitre 2, qui spécifie qu’un série des critères objectifs doivent être appliqués
dans le cas de demandes d’exportation et de transport.
98 Nations Unies, « Rapport du groupe d’experts gouvernementaux établi en application de la résolution 60/81 de l’Assemblée
Générale de 2007 pour envisager de nouvelles mesures pour améliorer la coopération internationale visant à prévenir,
combattre et éradiquer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre », document A/62/163, 30 août 2007,
.
99 Nations Unies, « Rapport du groupe d’experts gouvernementaux établi en application de la résolution 54/54 V de
l’Assemblée Générale du 15 décembre 1999 » intitulé « Armes légères », document des Nations Unies A/CONF.192/2,
11 mai 2001. Le rapport ne faisait aucune recommandation mais étudiait plutôt les options et questions, notamment
en ce qui concerne : définition des activités de courtage ; moyens de réglementation ; portée de l’application ; juridiction
extraterritoriale, octroi de permis et options concernant le financement et le transport. http://www.un.org/ga/search/
view_doc.asp?symbol=A%2FCONF.192%2F2&Lang=E
52 Guide pratique – Législation sur les ALPC