Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

Texte intégral : http://www.wassenaar.org/publicdocuments/2003_effectivelegislation.html
Nom de l’instrument : Best Practices to Prevent Destabilising Transfers of Small Arms and Light Weapons
(SALW) through Air Transport
Statut : Politiquement contraignant. Entré en vigueur en décembre 2007.
Parties : 40 Etats participants - Europe, Amériques, Asie, Australie, Nouvelle-Zélande et Afrique du Sud. 11
Objectif et source :
• L’instrument de l’AW reconnaît que le transport aérien est l’une des principales voies de dissémination
illicite des ALPC, en particulier vers des destinations faisant l’objet d’un embargo des Nations Unies sur les
armes ou impliquées dans des conflits armés.
• Cet instrument établit des directives relatives aux meilleures pratiques actuelles sur le transport des ALPC
parmi les Etats participants.
Portée de l’instrument :
Les Meilleures pratiques couvrent le transport aérien des ALPC, excluant celles qui sont transportées par un
avion gouvernemental, militaire ou nolisé par un gouvernement. L’instrument exige des Etats participants
qu’ils assument la pleine responsabilité du transport par avion gouvernemental, militaire ou nolisé par un
gouvernement et qu’ils incitent d’autres Etats à assumer la même responsabilité.
Les dispositions clés relatives à la législation sur les ALPC comprennent :
• Possession d’armes par des civils et des sociétés de sécurité privées – Aucune
• Transferts – Art. 2
• Fabricants, distributeurs et armuriers – Aucune
• Marquage et tenue de registres – Aucune
• Armes légères et de petit calibre appartenant à l’Etat – Aucune
Les Meilleures pratiques comprennent :
• l’exigence de fournir des informations supplémentaires sur le transport aérien lors de la délivrance d’une
licence d’exportation d’ALPC, pouvant inclure des informations sur le transporteur aérien et l’agent
transitaire impliqué dans le transport ; l’enregistrement et le drapeau de l’appareil, l’itinéraire de vol et
les correspondances prévues, les dossiers de transferts similaires par voie aérienne et la conformité à la
législation nationale existante et aux accords internationaux relatifs au transport aérien d’armes ;
• l’exigence (pour les exportateurs) de fournir des informations sur les certificats de déchargement ou tout
autre document pouvant vérifier la livraison des ALPC.
Les Meilleures pratiques incluent aussi des dispositions concernant l’échange d’informations sur le transport
aérien des ALPC avec les autres Etats participants.
Mise en œuvre :
• Cet instrument est mis en application selon les mêmes structures et procédures que l’AW.
Texte intégral : http://www.wassenaar.org/publicdocuments/2007/Best%20Practices%20to%20Prevent%20
Destabilising%20Transferts%20of.doc
Nom de l’instrument : Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité
et la coopération en Europe (OSCE)
Statut : Politiquement contraignant. Entré en vigueur le 24 novembre, 2000.
Parties : 56 Etats participants – Europe, Asie centrale, Caucase et Amérique du Nord. 12
11 Voir la note 6 ci-dessus pour la liste des Etats participants à l’Arrangement de Wassenaar.
12 Les Etats participants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sont : Albanie, Allemagne, Andorre,
Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Croatie, Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie, Etats-Unis d’Amérique, ex-République Yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France,
148 Guide pratique – Législation sur les ALPC