Législation sur les armes légères et de petit calibre - PoA-ISS

• Le Protocole supplée à la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational.
Portée de l’instrument :
• Les Etats sont tenus de promouvoir l’élaboration de normes uniformes et conjointes visant à réguler
le mouvement international des armes à feu pour l’importation, l’exportation et le transit.
• Le Protocole sur les armes à feu contient des mesures visant à contrôler le mouvement transnational
des armes à feu hors des frontières, dont le marquage, la tenue de dossiers, un système de délivrance
de permis ou d’autorisation, la confiscation, la désactivation et le courtage.
• La définition des armes à feu exclut les explosifs et les dispositifs explosifs, et le Protocole ne
s’applique pas aux transactions entre Etats ou aux transferts d’Etat.
Les dispositions clés relatives à la législation sur les ALPC comprennent :
• Possession d’armes par des civils et des sociétés de sécurité privées – Aucune
• Transferts – Art. 5, 8, 10 et 15
• Fabricants, distributeurs et armuriers – Art. 3(d), 5, 7, 8(a), 9 et 11
• Marquage et tenue de registres – Art. 7 et 8
• Armes légères et de petit calibre appartenant à l’Etat – Aucune
Le Protocole sur les armes à feu contient des dispositions relatives à la fabrication, au trafic, au marquage, à la
tenue de registres, à la désactivation, à la délivrance de permis ou d’autorisation, et au courtage. Il définit en
outre un éventail de mesures pour le contrôle législatif par les Etats signataires.
• Il est exigé de chaque Etat qu’il développe une législation nationale pour criminaliser la fabrication illicite
et le trafic des armes à feu de même que le retrait et/ou les modifications au marquage des armes à feu.
• Les signataires ont l’obligation de mettre au point des mesures permettant la confiscation, la saisie et
l’élimination des armes à feu qui ont été fabriquées illégalement ou trafiquées dans l’Etat.
• Les Etats ont l’obligation d’établir un système d’enregistrement et de tenir des dossiers du nombre
d’armes à feu fabriquées illégalement et qui font l’objet d’un trafic illicite dans le pays.
• Toutes les armes à feu doivent être marquées au moment de leur fabrication et à l’importation.
• Chaque Etat partie doit mettre en place un système de licence ou d’autorisation d’importation et
d’exportation, et introduire des mesures relatives au transit international pour le transfert d’armes à feu.
Mise en œuvre :
• L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) est la principale agence chargée de
surveiller la mise en application des dispositions du Protocole sur les armes à feu.
Texte intégral : http://www.unodc.org/pdf/crime/a_res_55/255e.pdf
Nom de l’instrument : Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le
commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, 2001.
Statut : Juridiquement contraignant. Adopté en juillet 2001.
Parties : Tous les Etats membres des Nations Unies.
Objectif et source :
• Le Programme d’action des Nations-Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce
illicite des armes légères sous tous ses aspects (Programme d’action des Nations Unies) est un accord
international central relatif à la prévention et à la réduction du trafic et de la prolifération des ALPC 2 .
• Le Programme d’action des Nations Unies est le premier et le seul accord international relatif au contrôle
des armes de petit calibre.
2 Voir Redbook 2006, p. 23.
138 Guide pratique – Législation sur les ALPC